MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une Forme 1 d'enseignement secondaire spécialisé au Centre Arthur Regniers à Bienne-lez-Happart

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 13° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 200, § 5, et 211, § 1er, 7° ;

Vu le « test genre » du 3 juillet 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'école d'enseignement secondaire spécialisé Arthur Regniers à Bienne-lez-Happart d'organiser une Forme 1 au sein de l'établissement;

Considérant la problématique inhérente à la population de Forme 1 et la présence d'élèves qui s'y apparentent et qui sont déjà scolarisés au Centre Arthur Regniers;

Considérant que le nombre prévisionnel d'élèves qui seront accueillis au 1er septembre rencontre déjà les normes de création;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 juin 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2017;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, conformément à l'article 24, § 2, 13° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et conformément à l'article 211 § 1er, 7° du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une Forme 1 d'enseignement secondaire spécialisé au Centre Arthur Regniers de Bienne-lez-Happart. L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS