MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'un établissement d'enseignement fondamental spécialisé de type 5, à Ottignies

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 13° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 195, §§ 1er et 2, et 189, § 5;

Considérant la demande du Pouvoir organisateur de l'école Escale d'organiser une nouvelle école d'enseignement fondamental spécialisé de type 5, à Ottignies;

Considérant que la structure de l'Ecole Escale nécessite la création de cette nouvelle école;

Considérant que l'établissement respectera les normes de création;

Considérant que le Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé tenu le 26 avril 2017 a rendu un avis favorable à la création de l'école;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juin 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2017;

Vu le « test genre » du 27 juin 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, conformément à l'article 24, § 2, 13°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et conformément à l'article 195, § 2, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une école d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 « L'Ecole Escale Fondamentale 2 » sur le site de la Clinique Saint-Pierre sise avenue Reine Fabiola, 9, à 1340 Ottignies.

A ce bâtiment principal seront notamment rattachées les nouvelles implantations L'Antenne 110 de Genval et Beau Vallon de Saint-Servais.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS