MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, tel que modifié par les décrets du 17 juillet 2013 et du 23 février 2017, notamment les articles 4, 72 et 102/1;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels, modifié les 7 mars 2013 et 10 juin 2015;

Vu l'avis du Comité de concertation du cinéma et de l'audiovisuel, donné le 17 juin 2016;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 mars 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2017;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 31 mars 2017, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le « test genre » du 9 mai 2017 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Sur proposition de la Vice-Présidente, Ministre de la Culture et de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'article 1er, alinéa 2, les chiffres « 10.000 » sont remplacés par les chiffres « 5.000 »; 2° dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Le montant minimum de l'aide aux structures de diffusion d'oeuvres audiovisuelles est de 5.000 euros. Le montant maximum de cette aide est de 15.000 euros. »; 3° au paragraphe 1er, alinéa 5, le terme « structures » est remplacé par le terme « plateformes »; 4°. au paragraphe 2, les termes « alinéas 1 à 5 » sont remplacés par les termes « alinéas 1 à 6 ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art.2. Les demandes d'aides aux opérateurs audiovisuels portant sur une convention d'une durée de deux ans sont déposées les années impaires.

Les demandes d'aides aux opérateurs audiovisuels portant sur une convention d'une durée de quatre ans sont déposées, à partir de l'année 2017, tous les quatre ans.

La date limite de dépôt des demandes d'aides aux opérateurs audiovisuels est fixée au 10 mai de chaque année pour laquelle les demandes sont déposées. ».

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.En application de l'article 102/1 du décret, le montant de l'aide à la transition octroyée par le Gouvernement s'élève à cinquante pour cent de la subvention perçue par l'opérateur audiovisuel l'année précédant l'octroi de cette aide exceptionnelle.

Le montant visé à l'alinéa premier est plafonné à 50.000 €. ».

Art. 4.A l'article 6 du même arrêté, les mots « l'Audiovisuel » sont remplacés par les mots « le cinéma ».

Art. 5.Le Ministre qui a le cinéma dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI