MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection pour l'année 2017-2018

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 7, tel qu'inséré par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986 ;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, notamment l'article 1er, tel que remplacé par les arrêtés du Gouvernement des 28 octobre 1994, 27 juin 2001, 17 juillet 2002, 16 octobre 2003, 17 juin 2004, 9 septembre 2005, 31 août 2006, 12 octobre 2007, 18 septembre 2008, 27 mai 2009, du 19 mai 2010 et 9 juin 2011;

Vu le protocole de négociation du 14 février 2017 du Comité de négociation - secteur IX Enseignement, du Comité des services publics locaux et provinciaux - section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, réunis conjointement ;

Vu le protocole de négociation du 14 février 2017 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu le protocole de consultation du 21 février 2017 des organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire conformément à l'article 7, § 2, du décret du 30 avril 2009 portant sur les associations de parents d'élèves et les Organisations représentatives d'associations de parents d'élèves en Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 octobre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 janvier 2017;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 3 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, tel que remplacé en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 9 juin 2011, est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.- Les membres du personnel, définitifs et stagiaires, soumis à l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, bénéficient du régime des congés de vacances annuelles défini ci-après : 1° Congé de Toussaint - congé d'automne: du lundi 30 octobre 2017 au vendredi 3 novembre 2017 ;2° Vacances de Noël - vacances d'hiver: du lundi 25 décembre 2017 au vendredi 5 janvier 2018 ;3° Congé de Carnaval - congé de détente : du lundi 12 février 2018 au vendredi 16 février 2018 ;4° Vacances de Pâques - vacances de printemps : du lundi 2 avril 2018 au vendredi 13 avril 2018 ;5° Vacances d'été : les périodes de vacances d'été sont fixées comme suit, compte tenu du fait que pendant lesdites vacances, les centres psycho-médico-sociaux doivent, par l'organisation de permanences clairement signalées aux consultants, assurer aux jeunes et aux familles la fonction ou mission de conseil en matière d'orientation scolaire et professionnelle : a) pour les directeurs : du lundi 9 juillet 2018 au vendredi 17 août 2018 inclus;b) pour les autres membres du personnel : soit lundi 2 juillet 2018 au vendredi 17 août 2018 inclus, soit du lundi 9 juillet 2018 au vendredi 24 août 2018 inclus ;6° Congés divers : a) congé fête de la Communauté française : mercredi 27 septembre 2017 b) Congé : mardi 1er mai 2018 ;c) Congé de l'Ascension : jeudi 10 mai 2018 ; d) Lundi de Pentecôte : lundi 21 mai 2018."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017 et cessera de produire ses effets le 31 août 2018.

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mai 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS