MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des Centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des Services d'inspection pour l'année scolaire 2018-2019

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 7, tel qu'inséré par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, notamment l'article 1er, tel que remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2015;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 avril 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mai 2018;

Vu le protocole de négociation du 17 mai 2018 du Comité de négociation - secteur IX Enseignement, du Comité des services publics locaux et provinciaux - section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, réunis conjointement;

Vu le protocole de négociation du 17 mai 2018 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis n° 63.605/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le « test genre » du 28 mars 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Considérant le protocole de consultation du 17 mai 2018 des organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire conformément à l'article 7, § 2, du décret du 30 avril 2009 portant sur les Associations de parents d'élèves et les organisations représentatives d'associations de parents d'élèves en Communauté française;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, tel que remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2015, est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.- Les membres du personnel, définitifs et stagiaires, soumis à l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, bénéficient du régime des congés de vacances annuelles défini ci-après : 1° congé de Toussaint - congé d'automne : du lundi 29 octobre 2018 au vendredi 2 novembre 2018;2° vacances de Noël - vacances d'hiver : du lundi 24 décembre 2018 au vendredi 4 janvier 2019;3° congé de Carnaval - congé de détente : du lundi 4 mars 2019 au vendredi 8 mars 2019;4° vacances de Pâques - vacances de printemps : du lundi 8 avril 2019 au vendredi 19 avril 2019;5° vacances d'été : les périodes de vacances d'été sont fixées comme suit, compte tenu du fait que pendant lesdites vacances, les centres psycho-médico-sociaux doivent, par l'organisation de permanences clairement signalées aux consultants, assurer aux jeunes et aux familles la fonction ou mission de conseil en matière d'orientation scolaire et professionnelle : a) pour les directeurs : du lundi 8 juillet 2019 au vendredi 16 août 2019 inclus;b) pour les autres membres du personnel : soit du lundi 1er juillet 2019 au vendredi 16 août 2019 inclus, soit du lundi 8 juillet 2019 au vendredi 23 août 2019 inclus;6° congés divers : a) Fête de la Communauté française : jeudi 27 septembre 2018;b) lundi de Pâques : le lundi 22 avril 2019;c) Fête du 1er mai : le mercredi 1er mai 2019;d) congé de l'Ascension : le jeudi 30 mai 2019;e) lundi de Pentecôte : le lundi 10 juin 2019.».

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection pour l'année scolaire 2018-2019 est retiré.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Art. 4.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 11 juillet 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS