MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2014 portant application de l'article 15/1 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance, l'article 14, § 2/1 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 décembre 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2016 ;

Vu le protocole de négociation du 13 février 2017 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-medico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu le protocole de négociation du 13 février 2017 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;

Vu l'avis n° 61.193/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le mode de calcul du complément de périodes-professeurs octroyé au troisième degré de la section de qualification de l'enseignement secondaire ordinaire, dans les options de base groupées organisées dans le régime de la CPU, s'applique également à l'enseignement en alternance ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2014 portant application de l'article 15/1 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le mode de calcul du complément de périodes-professeurs octroyé, au troisième degré de la section de qualification de l'enseignement secondaire ordinaire, dans les options de base groupées organisées dans le régime de la CPU ».

Art. 2.Dans le même arrêté, à l'article 1er, alinéa 1er, les mots « et de l'article 14, § 2/1, du décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance » sont ajoutés après les mots « Pour l'application de l'article 15/1 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice ».

Art. 3.Dans le même arrêté, à l'article 2, les mots « et dans l'article 14, § 2/1, du décret du 3 juillet 1991 précité » sont ajoutés après les mots « dans l'article 15/1 du décret précité » et les mots « du 29 juillet 1992 » sont insérés entre les mots « dans l'article 15/1 du décret » et « précité ».

Art. 4.Dans le même arrêté, à l'article 3, les mots « l'AGPE » sont remplacés par les mots « l'Administration générale de l'Enseignement ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2016, sauf l'article 4 qui entre en vigueur au jour de la publication de l'arrêté au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mai 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M. -M. SCHYNS