MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de détachement des enseignants qui participent aux groupes de travail chargés des épreuves externes certificatives visés aux articles 22, 36/4 et 36/12 du décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire, notamment l'article 22, § 1er, alinéa 4, et § 3, l'article 36/4, § 1er, alinéa 4, et § 3, et l'article 36/12, § 1er, alinéa 4, et § 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 janvier 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 février 2017;

Vu le protocole de négociation syndicale du Comité de négociation de secteur IX du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, conclu en date du 14 février 2017;

Vu le protocole de concertation du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-medico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 14 février 2017 ;

Vu l'avis 61.009/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des loi sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant les recommandations de la Commission spéciale du Parlement de la Communauté française du 10 décembre 2015, approuvées par ledit Parlement le 6 janvier 2016 ;

Sur proposition de Madame la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° Décret : le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire ;2° Groupes de travail : les groupes de travail visés aux articles 22, 36/4 et 36/12 du décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire ;3° Organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs : les organes de représentation et de coordination visés à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 septembre 2016 portant reconnaissance des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement.

Art. 2.Pour chaque groupe de travail, les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs proposent, sur demande des services du Gouvernement et chacun pour ce qui le concerne, les candidats à la fonction de membre enseignant.

Ces candidats sont présentés dans les 60 jours de la demande. L'accord écrit du membre du personnel et du pouvoir organisateur qui emploie le(s) candidat(s) est joint à la proposition.

Art. 3.Les enseignants désignés par le Gouvernement sont détachés à raison d'un cinquième temps.

Les frais de déplacement qu'ils exposent sont pris en charge suivant le régime prévu pour les agents des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 4.Le pouvoir organisateur de l'établissement scolaire dont est détaché un membre du personnel par application du présent arrêté procède, dans le respect des dispositions statutaires qui lui sont applicables, à la désignation ou à l'engagement d'un membre du personnel remplaçant pour la durée du détachement.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 avril 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS