MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 60quater, § 3, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en ce qui concerne les compétences socles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en particulier l'article 60quater, § 3, inséré par le décret du 22 octobre 2015 relatif à l'organisation d'un cours et d'une éducation à la philosophie et à la citoyenneté;

Vu le protocole de négociation du 4 octobre 2016 au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 59.940/2/V, donné le 7 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après la délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté concerne les établissements de l'enseignement libre confessionnel et les établissements de l'enseignement libre non confessionnel qui offrent exclusivement deux heures hebdomadaires de cours de morale non confessionnelle.

Art. 2.Le document précisant la manière avec laquelle le référentiel « socles de compétences » d'éducation à la philosophie et à la citoyenneté est décliné dans les différents programmes de cours, est rédigé selon le modèle annexé au présent arrêté.

Art. 3.Les colonnes I et II du document visé à l'article 2 sont complétées et le document remis à l'Administration, au plus tard le 1er novembre 2016, pour les établissements d'enseignement primaire.

La colonne III du document visé à l'article 2 est complétée et le document remis à l'Administration, au plus tard le 1er octobre 2017, pour les établissements d'enseignement secondaire.

Art. 4.D'initiative, les établissements concernés peuvent transmettre à l'Administration, une nouvelle version du document visé à l'article 2. Celui-ci sera d'application à la rentrée scolaire suivant sa transmission.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2016.

Art. 6.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 octobre 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, Mme M.-M. SCHYNS

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