MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 2 à 6032 Mont-sur-Marchienne

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 8° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 185, § 1er, et 189, § 4 et § 5 ;

Considérant la demande du Pouvoir organisateur de l'école Mont-Chevreuil d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 2 sur le site de l'école fondamentale ordinaire Saint-Paul, située rue Camille Desy, 1, à 6032 Mont-sur-Marchienne ;

Considérant qu'il s'agit d'un projet d'inclusion d'élèves à besoins spécifiques ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 août 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2016 ;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'enseignement obligatoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 24, § 2, 8°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 2.

L'implantation créée sera située rue Camille Desy 1, à 6032 Mont-sur-Marchienne.

L'implantation créée dépendra de l'école Mont-Chevreuil, sise rue François Dimanche 42, à 6250 Roselies.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS