MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 à 5002 Saint-Servais

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement notamment l'article 24, § 2, 8° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 185, § 1er, 200 et 209, alinéa 2 ;

Considérant la demande de l'école d'enseignement secondaire spécialisé Escale 1 d'organiser une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 sur le site de l'hôpital du Beau Vallon à Saint-Servais ;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'école Escale 1 à Ottignies ;

Considérant que la collaboration d'enseignants avec l'équipe pluridisciplinaire contribuerait à mieux préparer les enfants à une intégration ou réintégration dans le milieu scolaire à la sortie de l'hôpital ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 août 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2016 ;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'enseignement obligatoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 24, § 2, 8°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5.

L'implantation créée sera située rue Bricgniot, 205, à 5002 Saint-Servais.

L'implantation créée dépendra de l'école Escale 1, située Allée de Clerlande, 6, à 1340 Ottignies.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS