MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2015 portant désignation des membres du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, notamment l'article 9;

Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, notamment l'article 139;

Vu le décret du 15 décembre 2010 visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des personnes morales désignés par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2015 portant désignation des membres du Collège d'avis et du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel;

Considérant que le 14 juillet 2015, trois membres du Collège d'autorisation et de contrôle ont été désignés par le Parlement de la Communauté française;

Considérant que le membre proposé a été choisi parmi les personnes reconnues pour leurs compétences dans les domaines du droit, de l'audiovisuel ou de la communication;

Considérant que le membre proposé respecte le régime d'incompatibilités prévu au § 2 de l'article 139 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels;

Sur proposition du Ministre des Médias;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2015 portant désignation des membres du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, les mots « Mme Cécile Marquette » sont remplacés par les mots « M. Renaud Bellen ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2016.

Art. 3.Le Ministre ayant les Médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-C. MARCOURT