MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2016-2017, dérogation aux normes de rationalisation pour huit établissements d'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, notamment les articles 3, 4, 5bis, 5quinquies et 5sexies, tels que modifiés;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant la liste des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donné en date du 12 mai 2016;

Considérant que, pour l'Institut Saint-Michel DOA de Verviers, l'évolution de la population est positive et permet d'espérer un « rattrapage » de la norme;

Considérant que l'Athénée royal de Saint-Georges-sur-Meuse est le seul de son genre dans la zone à développer un projet pédagogique particulier;

Considérant que l'Athénée royal de Ciney, participant au plan de redéploiement de l'Instance de pilotage interréseaux de l'enseignement qualifiant approuvé par le Gouvernement en date du 17 juin 2015, a décidé la fermeture de l'option de base groupée « Cuisinier/Cuisinière de collectivité », et qu'en conséquence il bénéficie de la dérogation prévue à l'article 5quinquies du décret du 29 juillet 1992;

Considérant que, pour l'Athénée royal de Jumet, l'évolution de la population est positive et permet d'espérer un « rattrapage » de la norme;

Considérant que pour l'Athénée royal de Dinant, la fusion ou la restructuration envisagée est retardée au 1er septembre suivant en raison de circonstances exceptionnelles;

Considérant que l'Athénée Ganenou à Uccle développe un projet éducatif unique au vu de sa spécificité;

Considérant que le Collège « Les Tournesols » à Bruxelles est le seul de son genre à développer dans la zone, un projet éducatif unique et qu'il n'existe pas de possibilité de fusion ou de restructuration dans la zone ou à une distance raisonnable, l'établissement de même caractère et de même confession le plus proche étant situé à plus de 50 kilomètres;

Considérant que le Collège de l'Alliance à Monceau-sur-Sambre est le seul de son genre à développer dans la zone, un projet éducatif unique, et qu'il n'existe pas de possibilité de fusion ou de restructuration dans la zone ou à une distance raisonnable, l'établissement de même caractère et de même confession le plus proche étant situé à plus de 50 kilomètres;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2016;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire, est accordée, pour l'année scolaire 2016-2017, aux établissements suivants : 1. Enseignement organisé par la Communauté française : a.Athénée royal de Saint-Georges-sur-Meuse; b. Athénée royal de Ciney;c. Athénée royal de Jumet;d. Athénée royal de Dinant;2. Enseignement libre subventionné par la Communauté française : a.Institut Saint-Michel DOA de Verviers; b. Athénée Ganenou à Uccle;c. Collège « Les Tournesols » à Bruxelles;d. Collège de l'Alliance à Monceau-sur-Sambre.

Art. 2.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, Mme M.-M. SCHYNS