MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998, portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 6 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié ;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 70/1 de l'arrêté du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 25 février 2015, est remplacé par ce qui suit : «

Article 70/1.- § 1er. Délégation de compétence est donnée au directeur général de la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique pour : 1° les décisions relatives aux demandes d'agrément des professionnels des soins de santé pris en application de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, ainsi que pour les décisions de reconnaissance de diplômes européens prises en application du chapitre 9 de la même loi;2° les décisions de maintien, retrait, suspension et recouvrement d'agrément;3° l'approbation des plans de stages des candidats médecins spécialistes, candidats médecins généralistes, candidats dentistes spécialistes, candidats dentistes généralistes et candidats pharmaciens hospitaliers, l'approbation des modifications de ces plans de stage, ainsi que toutes les décisions en rapport avec ces plans de stage, prises en application de la loi coordonnée du 10 mai 2015;4° les décisions relatives aux arrêts de formation pour l'obtention d'un titre professionnel particulier réservé aux praticiens de l'art médical ou aux praticiens de l'art dentaire, prises, soit à la demande du candidat, soit sur base du constat, par la commission d'agrément compétente, de l'abandon de cette formation par le candidat;5° les décisions relatives aux demandes d'attestation d'enregistrement comme aide-soignant, prises en application de la loi coordonnée du 10 mai 2015;6° les attestations de conformité d'un titre de formation à la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;7° les décisions d'irrecevabilité d'une demande de reconnaissance professionnelle pour les professions visées par la loi coordonnée du 10 mai 2015;8° les décisions d'irrecevabilité d'une demande d'agrément pour l'obtention d'un titre professionnel particulier ou d'une qualification professionnelle particulière en kinésithérapie visées à l'arrêté royal du 15 avril 2002 relatif à l'agrément en qualité de kinésithérapeute et à l'agrément des titres particuliers et des qualifications particulières. § 2. Le directeur général de la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique peut subdéléguer les compétences visées au § 1er à un membre du personnel de rang 10 au moins. ».

Art. 2.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mars 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT