MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 5 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté françaises, notamment l'article 17;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 30 septembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 novembre 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2015 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté françaises approuve l'avenant n° 5 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2015.

Art. 3.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 novembre 2015.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Joëlle MILQUET

Avenant N° 5 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Entre d'une part : Madame Joëlle MILQUET, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance en Fédération Wallonie - Bruxelles ;

Et d'autre part : Madame Claudia CAMUT, Présidente de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.Dans le Titre II, il est inséré un Chapitre 2bis libellé comme suit : « Chapitre 2bis - Services de suivi périnatal

Art. 23bis.Dans la limite des crédits inscrits à son budget 2015 et suivants, l'Office peut subventionner trois services (un à Bruxelles et deux en Wallonie) de suivi périnatal s'adressant aux familles les plus vulnérables. Ces services doivent assurer l'accompagnement de ces familles durant la grossesse, le séjour à la maternité et le post-partum. Ils peuvent aussi mettre en place un suivi post-natal durant les premiers mois de la vie de l'enfant en collaboration avec les TMS et les médecins oeuvrant au sein des consultations pour enfants.

Endéans l'année de la signature du présent avenant, l'Office est chargé de proposer au Gouvernement un projet d'arrêté fixant les modalités d'agrément et de subventionnement de ces services. ».

Art. 2.Le présent avenant N° 5 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 produit ses effets le 1er octobre 2015.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2015, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, Joëlle MILQUET Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : L'Administrateur général, Benoît PARMENTIER La Présidente, Claudia CAMUT