MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014 relatif au code des institutions publiques de protection de la jeunesse visé à l'article 19bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse et l'arrêté royal du 22 avril 2010 portant création à Saint-Hubert d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les articles 20 et 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, l'article 16, remplacé par le décret du 29 novembre 2012, et l'article 19bis, inséré par le décret du 29 novembre 2012;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 2010 portant création à Saint-Hubert d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014 relatif au code des institutions publiques de protection de la jeunesse visé à l'article 19bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 décembre 2014;

Vu l'urgence motivée par l'abrogation de la loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer relative au placement provisoire des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction au 1er janvier 2015, prévue dans un projet de décret que le Gouvernement a déposé au Parlement, afin de permettre aux trois sections dites « d'éducation » du centre fermé fédéral de Saint-Hubert de devenir une institution publique de protection de la jeunesse et de soumettre ainsi le personnel qui travaille dans ces sections et les mineurs qui y sont placés au même régime que celui qui s'applique dans les cinq institutions publiques de protection de la jeunesse existantes, dès la reprise de la gestion du centre par la Communauté française, et donc d'éviter de passer par un régime intermédiaire qui serait source de confusion; le présent projet d'arrêté contient les dispositions nécessaires à ce que les trois sections dites « d'éducation » du centre soient transformées en une institution publique de protection de la jeunesse au sens de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait et du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse et doit donc entrer en vigueur le 1er janvier 2015, date à laquelle le régime actuellement applicable à ces sections, à savoir celui de la loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, sera abrogé;

Vu l'avis n° 56.861/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté royal du 3 février 2014 organisant le transfert de propriété de bâtiments de l'Etat et le transfert des baux à la Communauté française, les articles 1er et 2;

Considérant que, suite à la sixième réforme de l'Etat, la Communauté française est désormais compétente en matière de mesures qui peuvent être prises à l'égard des mineurs ayant commis un « fait qualifié infraction », en ce compris les mesures de placement dans un centre fermé prévues par la loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer relative au placement provisoire des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;

Considérant que la Communauté française hérite, à partir du 1er janvier 2015, de la gestion du centre fermé de Saint-Hubert, situé en région de langue française, la propriété des infrastructures lui étant également transférée à partir de cette date;

Considérant que le Gouvernement de la Communauté française a décidé de faire des trois sections actuellement dites « d'éducation » du centre de Saint-Hubert, créé par l'arrêté royal du 22 avril 2010, une institution publique de protection de la jeunesse et de soumettre ainsi le personnel qui travaille dans ces sections et les mineurs qui y sont placés au même régime que celui qui s'applique dans les cinq institutions publiques de protection de la jeunesse existantes, dès la reprise de la gestion du centre;

Considérant qu'à cette fin, le Gouvernement a déposé au Parlement un projet de décret qui abroge la loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer au 1er janvier 2015, et que, suite à cette abrogation, les mineurs ayant commis un fait qualifié infraction pourront donc être placés dans les sections « d'éducation » de Saint-Hubert, sur base de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait;

Considérant que le présent projet d'arrêté a donc pour objet : - d'une part, de modifier l'arrêté de la Communauté française du 13 mars 2014 afin d'ajouter le centre de Saint-Hubert aux institutions publiques de protection de la jeunesse visées par cet arrêté; - d'autre part, d'abroger les dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 2010 qui concernent les sections « d'éducation » du centre de Saint-Hubert;

Considérant que les trois sections du centre de Saint-Hubert visées deviendront, à partir du 1er janvier 2015, une institution publique de protection de la jeunesse en régime fermé, destinée à l'évaluation et l'orientation, disposant d'une capacité de trente places et trois places d'urgence, c'est-à-dire dix places et une place d'urgence par section, comme c'est le cas dans les autres I.P.P.J. en régime fermé, dans laquelle les mineurs peuvent être placés pour une période de trente jours, renouvelable une fois, sans que le placement du mineur dans cette institution soit subordonné au manque de place dans les autres I.P.P.J.;

Sur la proposition du Ministre de l'Aide à la jeunesse;

Après délibération, Arrête : Artikel 1. Les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 22 avril 2010 portant création à Saint-Hubert d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction sont abrogés.

Art. 2.A l'article 7 du même arrêté, les mots « ou de l'affectation des sections aux personnes visées par l'article 606 du Code d'instruction criminelle et aux mineurs placés dans ce centre en vertu de la loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, » sont abrogés.

Art. 3.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014 relatif au code des institutions publiques de protection de la jeunesse visé à l'article 19bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse est remplacé par ce qui suit : « Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014 relatif à la mise en place des institutions publiques de protection de la jeunesse, déterminant les différents régimes au sein de ces institutions, établissant le code des institutions publiques de protection de la jeunesse et réglant certaines modalités de fonctionnement de ces institutions ».

Art. 4.Dans le même arrêté, les mots « TITRE Ier. - Définitions et champ d'application » sont remplacés par les mots « Livre 1er. - Définitions et objet ».

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit : « Le présent arrêté crée les institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française visées au titre II, chapitre II, section II du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, établit le code des institutions publiques visé à l'article 19bis, § 1er, du même décret et règle certaines modalités de fonctionnement de ces institutions.

Les I.P.P.J. sont les suivantes : 1° l'institution publique de protection de la jeunesse de la Communauté française à Braine-le-Château;2° l'institution publique de protection de la jeunesse de la Communauté française à Fraipont;3° l'institution publique de protection de la jeunesse de la Communauté française à Jumet;4° l'institution publique de protection de la jeunesse de la Communauté française à Saint-Servais;5° l'institution publique de protection de la jeunesse de la Communauté française à Wauthier-Braine;6° l'institution publique de protection de la jeunesse de la Communauté française à Saint-Hubert.».

Art. 6.Dans le même arrêté, est insérée entre l'article 1/1 et l'article 2, une division intitulée comme suit : « Livre 2. Le code des I.P.P.J. visé à l'article 19bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ».

Art. 7.Dans le même arrêté, est insérée entre le Livre 2 et l'article 2 une division intitulée comme suit : « Titre Ier. - Champ d'application »

Art. 8.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Le code des institutions publiques visé à l'article 19bis, § 1er, du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse s'applique aux jeunes placés au sein des institutions visées à l'article 1/1, alinéa 2, par une juridiction de la jeunesse conformément à la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer »; 2° dans les paragraphes 2 et 3, le mot « présent » est chaque fois abrogé.

Art. 9.Dans l'article 11 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Le régime, la durée et les capacités de prise en charge de l'ensemble des I.P.P.J. sont fixés comme suit, les capacités indiquées entre parenthèses étant des places d'urgence :

I.P.P.J. de

Actions pédagogiques

Braine-le-Château

Fraipont

Jumet

Saint-Servais

Wauthier-Braine

Saint-Hubert

Total

Accueil régime ouvert - 15 jours

10

10

10

30

Orientation régime ouvert - 40 jours

10

10

20

Education régime ouvert - durée indéterminée

36

12

24

22

94

TOTAL Régime ouvert

0

46

22

34

42

144

Observation et évaluation régime fermé - 30 jours

10

10

Observation et orientation régime fermé - 3 mois

10

10

Individualisation régime fermé 42 jours

4 (+ 1)

4 (+ 1)

Observation et développement émotionnel et relationnel - 3 mois

10

10

Education régime fermé - durée indéterminée

30 (+ 3)

30 (+ 3)

Evaluation et orientation régime fermé - 30 jours renouvelables une fois

30 (+ 3)

TOTAL Régime fermé

40 (+ 3)

10

0

4 (+ 1)

10

30 (+ 3)

94 (+ 7)

Art. 10.A l'article 83 du même arrêté, les mots « un an après la date de la publication du présent arrêté au Moniteur belge. » sont remplacés par les mots « le 1er janvier 2015. ».

Art. 11.Dans le même arrêté, les mots « TITRE XVI. - Dispositions finales et abrogatoires » sont remplacés par les mots « Livre 3. - Dispositions finales et abrogatoires ».

Art. 12.Dans le même arrêté, l'annexe est abrogée.

Art. 13.La capacité de l'I.P.P.J. de Saint-Hubert peut dépasser la capacité prévue par l'article 11 du même arrêté, tel que modifié par l'article 9 du présent arrêté, sans dépasser une capacité de trente-sept places, jusqu'à la date à laquelle toutes les mesures de placement prises avant le 1er janvier 2015 sur base de la loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction auront cessé de produire leurs effets.

Art. 14.Le jeune placé à l'I.P.P.J. de Saint-Hubert en application de l'article 6, alinéa 2 du décret du 18 décembre 2014 portant des dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur et de protection de la jeunesse peut l'être pour une période de soixante jours, non renouvelable.

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 17 décembre 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE