MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, deuxième section (sous-section Communauté française) et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu le décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Sur la proposition de la Ministre de l'Education, du Ministre de l'Enseignement supérieur, du Ministre du Budget et de la Fonction publique et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, Après délibération, Arrête :

Article 1er.La délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, deuxième section (sous-section Communauté française) et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné est composée comme suit : 1° membres effectifs : - Baudouin DUELZ, Président; - Chantal DOMBOUE, Vice-présidente; - Françoise LANNOY, Vice-présidente; - Quentin DAVID; - Emilie VANDENBERG; - Claude DOGOT; - Yves THOMEE. 2° membres suppléants : - Hélène JACQMIN; - Daphné PAREE; - Hans ISAAC; - Annick BRATUN; - Faysal CHAHID; - Gentiane DEMEESTER, - Thierry ZELLER.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 janvier 2013 fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, 2e section (sous-section Communauté française) et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.La Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 octobre 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-C. MARCOURT Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des Chances, Mme I. SIMONIS