MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, 2ème section (sous-section Communauté française), et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Vu le décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française ;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Sur la proposition du Ministre du Budget et de la Fonction publique, de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, 2ème section (sous-section Communauté française), et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné est composée comme suit, chaque personne désignée ayant elle-même la faculté de se faire remplacer : - Membres effectifs : ? Monsieur Eric LEJEUNE, représentant du Ministre-Président ; ? Madame Chantal DOMBOUE, représentante du Ministre du Budget et de la Fonction publique ; ? Monsieur Mathias EL BERHOUMI, représentant de la Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes ; ? En qualité de Vice-Président, Monsieur François-Gérard STOLZ, représentant de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement de Promotion sociale ; ? En qualité de Président, Monsieur Nicolas FRAGNEAU, représentant de la Ministre de l'Education ; - Membres suppléants : ? Madame Caroline ALLARD, représentante du Ministre-Président ; ? Monsieur Xavier HUBINON, représentant du Ministre du Budget et de la Fonction publique ; ? Monsieur Thomas LESUISSE, représentant de la Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes ; ? Madame Colienne LEJEUNE de SCHIERVEL, représentante de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement de Promotion sociale ; ? Monsieur Xavier BODSON, représentant de la Ministre de l'Education.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 2014 fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, 2ème section (sous-section Communauté française), et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 octobre 2019.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR