MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission interzonale d'affectation créée en application des article 14ter et 14quarter de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mars 2010 portant désignation des membres des Commissions zonales et interzonale d'affectation créées en application des article 14ter et 14quarter de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont désignés en qualité de membres effectifs et suppléants de la Commission interzonale d'affectation de l'enseignement de plein exercice : 1° membres effectifs de l'autorité : - Mme Catherine LEMAL, Préfète coordonnatrice de zone; - M. Alain FAURE, Préfet coordonnateur de zone; - M. Richard REGGERS, Préfet coordonnateur de zone; - M. Michel CULOT, Directeur; 2° membres suppléants représentant l'autorité : - M.Philippe DECAESTECKER, Préfet-coordinateur de zone; - M. Gibert DELVILLE, Préfet des études; - M. Francis COLLETTE, Préfet-coordinateur de zone; - M. Jean-Paul CLAESSENS, Préfet coordonnateur de zone; 3° membres effectifs représentant les organisations syndicales : CGSP : - Mme Christiane CORNET; - M. Philippe JONAS;

CSC : - M. Bernard DETIMMERMAN;

SLFP : - Mme Ariane GILLET; 4° membres suppléants représentant les organisations syndicales : CGSP : - Mme Rita DE HOLLANDER; - Mme Paule ANNOYE;

CSC : - Mme Laurence MAHIEUX;

SLFP : - Mme Marie CELENTIN; 5° membres délégués du Gouvernement : - M.Francis GERMEYS; - M. Jean NAESSENS; - M. Jean Marc GASPARD.

Art. 2.L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mars 2010 portant désignation des membres des Commissions zonales et interzonale d'affectation créées en application des articles 14ter et 14quarter de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2014.

Art. 4.La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 février 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS