MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1995 portant cession à la commune de Neupré de l'école fondamentale autonome de la Communauté à Rotheux-Rimière

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné appartenant à la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1995 portant cession à la commune de Neupré de l'école fondamentale autonome de la Communauté à Rotheux-Rimière;

Vu la délibération du Collège communal de Neupré du 30 mai 2013 sollicitant officiellement le transfert de la propriété du site de l'école devenue entretemps l'école communale de Rotheux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 août 2013;

Sur proposition du Ministre qui a les bâtiments scolaires dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du 3 novembre 1995 portant cession à la commune de Neupré de l'école fondamentale autonome de la Communauté à Rotheux-Rimière est complété par un article 7bis rédigé comme suit : «

Art. 7bis.La propriété immobilière constituant l'école précitée, à savoir la parcelle de terrain et son bâti sis rue Duchêne 4, à 4120 Neupré, cadastrée ou l'ayant été troisième division, section C, numéro 77E, est cédée sans contrepartie à la commune de Neupré. La commune de Neupré succède aux droits et obligations de la Communauté française relatifs au bien qui lui est transféré. ».

Art. 2.Les présentes dispositions sont réputées entrer en vigueur et produire leurs effets dès approbation du contenu du présent arrêté par le Conseil communal de Neupré.

Art. 3.Le Ministre qui a les Bâtiments scolaires dans ses attributions chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 septembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche, de la Fonction publique, J.-M. NOLLET