MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2012-2013 en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire, notamment l'article 2, 1° ;

Vu la demande de l'Administration, la demande des pouvoirs organisateurs et la proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire formulée lors de ses réunions des 21 juin 2012 et 20 septembre 2012;

Considérant la nécessité de disposer d'une liste unique et vérifiée pour l'application du décret du 28 avril 2004 précité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 septembre 2013;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont reconnues comme implantations d'un établissement d'enseignement secondaire en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire, les implantations reprises dans les listes visées aux annexes 1re à 6 du présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mars 2013 déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire ordinaire pour l'année scolaire 2011-2012 en application de l'article 2, 1b, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er septembre 2012.

Art. 4.Le Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 septembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, M.-M. SCHYNS

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