MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure de reconnaissance des Centres de ressources en éducation aux médias

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'éducation aux médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française, en son article 21, § 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2013;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, n° 54.034/2 donné le 30 septembre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale et de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté fixe, conformément aux articles 20 à 25 du décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'Education aux Médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française, ci-après « le décret », la procédure de reconnaissance des Centres de ressources en éducation aux médias en Communauté française.

Art. 2.Un appel à candidatures est publié à l'initiative du Secrétariat du Conseil supérieur d'Education aux Médias, ci-après « le Conseil » au Moniteur belge et sur le site internet du Conseil. Un délai de vingt jours est prévu entre la parution de l'appel à candidatures et la clôture de la période d'appel à candidatures.

Art. 3.Le candidat dépose au Secrétariat du Conseil un dossier de candidature qui permet de vérifier qu'il répond aux critères visés par l'article 21, § 1er, du décret et, notamment, à l'article 21, § 1er, 3°, lui demandant de proposer un plan quinquennal décrivant les actions et moyens concrets par lesquels il a l'intention d'accomplir la mission visée à l'article 23 du décret.

Le dossier de candidature permet également de constater si le candidat a passé une convention avec un ou plusieurs organes de représentation ou de coordination de pouvoirs organisateurs et/ou avec le Service général du pilotage de l'enseignement organisé par la Communauté française, tel qu'indiqué à l'article 23, § 2, du décret.

Art. 4.Le Secrétariat du Conseil analyse la recevabilité de chaque candidature en fonction de la présence dans le dossier de candidature des documents mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. Si le dossier de candidature est incomplet, le Secrétariat du Conseil en informe par courriel le candidat qui dispose d'un délai de cinq jours pour lui faire parvenir les pièces manquantes.

Art. 5.Le Secrétariat du Conseil transmet les candidatures recevables au Conseil. Dans les 20 jours qui suivent la clôture de l'appel à candidatures, délai éventuellement augmenté des 5 jours accordés au candidat pour compléter son dossier, le Conseil se réunit et analyse les dossiers de candidature recevables. Il remet un avis motivé au Gouvernement dans les 5 jours qui suivent la réunion du Conseil.

Art. 6.Conformément à l'article 20 du décret, le Gouvernement reconnaît au maximum trois Centres de ressources en éducation aux médias en Communauté française.

Art. 7.Conformément à l'article 20, alinéa 2, du décret, la reconnaissance comme Centre de ressources en éducation aux médias en Communauté française s'étale sur une période de cinq années.

Art. 8.La Ministre de l'Enseignement obligatoire et la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 octobre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN