MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure de désignation d'un opérateur chargé d'organiser une initiative culturelle d'éducation aux médias portant sur la programmation à prix réduits de films dans les salles de cinéma à destination des élèves des établissements scolaires de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaires et spécialisés, organisés ou subventionnés par la Communauté française et à la réalisation d'outils pédagogiques destinés à accompagner ces films

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'éducation aux médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française, l'article 28, § 2, dernier alinéa;

Vu l'avis des Inspecteurs des Finances, donné le 26 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2013;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 53.759/2/V, donné le 4 septembre 2013 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : - « décret » : le décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'éducation aux médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française; - « Conseil » : le Conseil supérieur de l'éducation aux médias visé aux articles 3 et suivants du décret; - « secrétariat » : le Secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation aux médias au sens de l'article 14 du décret; - « éducation aux médias » : l'éducation visée à l'article 1er, 1°, du décret; - « initiative » : l'initiative culturelle d'éducation aux médias visée à l'article 28 du décret portant sur la programmation à prix réduits de films dans des salles de cinéma à destination des élèves des établissements scolaires de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaires et spécialisés, organisés ou subventionnés par la Communauté française et à la réalisation d'outils pédagogiques destinés à accompagner ces films; - « opérateur » : association dotée de la personnalité juridique désignée pour mettre en oeuvre l'initiative visée à l'article 28 du décret; - « candidat » : association dotée de la personnalité juridique désireuse de soumettre sa candidature pour organiser l'initiative visée à l'article 28 du décret. CHAPITRE 2. - Dispositions relatives à la procédure de désignation

Art. 2.Tous les 5 ans, un appel à candidatures précisant les modalités de dépôt des candidatures et les conditions d'éligibilité de celles-ci est lancé par le secrétariat via une parution au Moniteur belge et sur le site Internet du Conseil.

Le modèle d'appel à candidatures est repris en annexe du présent arrêté.

Art. 3.Le candidat dispose d'un délai de 20 jours pour introduire sa candidature à partir du lendemain du jour de la parution de l'appel à candidatures visé à l'article 2.

Art. 4.Le dossier d'introduction d'une candidature doit comprendre les documents qui établissent que le candidat répond aux critères prévus à l'article 28, § 2, du décret.

Art. 5.Si le dossier introduit est incomplet, le secrétariat peut demander toute information complémentaire au candidat. Le secrétariat peut accepter les éléments manquants durant une période de 5 jours maximum à partir de la réception de la demande d'informations complémentaires par son destinataire.

Art. 6.Le lendemain de la clôture de la procédure d'appel à candidatures, à savoir 20 jours après la publication de l'appel à candidatures, délai éventuellement augmenté des 5 jours accordés au candidat pour compléter son dossier, le secrétariat transmet les dossiers recevables au Conseil qui dispose de 20 jours pour effectuer une sélection sur base des critères repris à l'article 28, § 2, du décret.

Conformément à l'article 28, § 4, du décret, le Conseil s'assure que les modalités de l'initiative tiennent compte notamment du niveau d'enseignement et en veillant à ce que celles-ci fassent l'objet d'une véritable exploitation pédagogique au sein des établissements scolaires. Le Service général d'inspection est chargé du contrôle et de l'évaluation de cette exploitation pédagogique au sein des établissements scolaires.

Art. 7.Le secrétariat établit et transmet au Gouvernement de la Communauté française, au plus tard 5 jours après la réunion du Conseil, l'avis motivé de ce dernier reprenant la sélection des candidats retenus avec en annexe toutes les pièces utiles et justificatives.

Art. 8.Conformément à l'article 28, § 2, du décret, le Gouvernement désigne l'opérateur.

Conformément à l'article 28, § 4, du décret, le Gouvernement approuve les modalités et le programme de l'initiative. Celles-ci peuvent prendre la forme d'une convention établie avec l'opérateur désigné.

Art. 9.L'initiative dont est chargé l'opérateur s'étale sur une période de cinq années. La première période débute le 1er septembre 2013 et se termine le 31 août 2018.

Art. 10.Suite à la décision du Gouvernement de la Communauté française quant au choix de l'opérateur, le secrétariat notifie la décision aux candidats selon les modalités suivantes : 1° le secrétariat notifie la décision aux candidats non retenus;2° le secrétariat notifie la décision à l'opérateur désigné et la transmet au Gouvernement qui se charge de lui annoncer officiellement sa désignation.

Art. 11.Dès que l'opérateur sélectionné est officiellement informé, le secrétariat annonce sa désignation par tout moyen qu'il juge approprié, notamment via le site Internet du Conseil.

Art. 12.La Ministre de l'Enseignement obligatoire et la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 septembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN

Modèle d'appel à candidature en vue de la désignation d'un opérateur culturel chargé de la programmation à prix réduits de films dans des salles de cinéma à destination des élèves de l'enseignement fondamental et secondaire de la Communauté française, et de la réalisation d'outils pédagogiques destinés à accompagner ces films Conformément à l'article 28 du décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'Education aux Médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française, la Communauté française lance un appel à candidature en vue de la désignation d'un opérateur culturel chargé de la programmation à prix réduits de films dans des salles de cinéma à destination des élèves de l'enseignement fondamental et secondaire de la Communauté française, et de la réalisation d'outils pédagogiques destinés à accompagner ces films. 1. Durée de la désignation. L'opérateur est désigné par le Gouvernement pour une période de cinq ans renouvelable. 2. Mission. L'opérateur culturel est tenu d'assurer la programmation annuelle à prix réduits de films dans des salles de cinéma à destination des élèves des établissements scolaires de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaires et spécialisés, organisés ou subventionnés par la Communauté française, et de réaliser des outils pédagogiques destinés à accompagner ces films. 3. Critères d'éligibilité.1° être constitué en association dotée de la personnalité juridique;2° avoir son siège sur le territoire de la Région de langue française ou de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale;3° exercer ses activités depuis au moins cinq ans;4° programmer en des lieux adaptés et de façon régulière des films présentant un intérêt pédagogique, que ce soit d'un point de vue thématique ou esthétique;5° avoir des activités qui, directement ou en partenariat, couvrent le territoire de la région de langue française et de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale;6° avoir été reconnu en qualité d'association d'éducation permanente pendant au moins dix ans;7° toucher un public scolaire d'au moins 25 000 élèves fréquentant l'enseignement obligatoire;8° justifier d'une expérience dans la conception et la rédaction de dossiers pédagogiques relatifs à des oeuvres cinématographiques à l'attention des publics scolaires et susceptibles d'une utilisation par les enseignants de différentes disciplines;9° faire preuve d'une activité durable, aussi bien dans le passé que dans le présent.4. Subvention. Dans les limites des crédits disponibles, un montant annuel minimal de 150.000 EUR est consacré au financement de l'organisation des activités reprises ci-dessus. Dans les limites des crédits disponibles, le montant peut faire l'objet d'une augmentation en cas de modification substantielle du contexte ou de l'étendue de l'initiative. Toujours dans les limites des crédits disponibles le montant est indexé annuellement et est rattaché à l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année qui précède. 5. Comité d'accompagnement. L'opérateur culturel est membre du comité d'accompagnement mis en place conformément au § 5 de l'article 28 du décret susvisé pour suivre le déroulement de l'opération visée au § 1 de l'article 28 du décret. Une convention sera établie pour déterminer, avec l'opérateur désigné, les modalités et le programme de l'initiative. 6. Validité. Le présent appel à candidature est ouvert du . . . . . au . . . . . 7. Eléments constitutifs du dossier de candidature. D'une manière générale, les candidats doivent démontrer l'adéquation de leur demande avec : - la mission attendue (article 28, § 1, 1er alinéa du décret); - les critères de désignation (article 28, § 2 du décret).

Plus particulièrement, le dossier de candidature doit comprendre l'ensemble des éléments suivants : ? l'identification de l'opérateur (nom et coordonnées); ? la mention de son statut juridique et une copie de ses statuts tels que déposés au Moniteur belge; ? un document financier attestant de l'existence d'un compte bancaire ouvert à son nom; ? les soutiens financiers dont bénéficie l'opérateur pour réaliser ses activités (Fédération Wallonie Bruxelles, autre pouvoir public).

Préciser les moyens disponibles annuellement et leur affectation.

Préciser si ces moyens sont en tout ou partie déjà affectés au financement d'activités ayant un lien avec l'objet de la mission visée au point 2. ? Un compte de résultat et un bilan financier de l'exercice civil précédant l'acte de candidature. 8. Modalités de candidature. Le dossier de candidature doit être adressé par courrier recommandé, à l'adresse suivante : Conseil supérieur de l'Education aux Médias Fédération Wallonie-Bruxelles A l'attention du secrétaire du CSEM Bureau 6E635 Boulevard Léopold II, 44 1080 Bruxelles Date limite d'envoi, le cachet de la poste faisant foi : le .......................

Pour davantage d'informations : Conseil supérieur de l'éducation aux médias Secrétaire du CSEM Tél. 02/413.35.08 Courriel : csem@cfwb.be 9. Procédure. En application du décret, le Conseil supérieur de l'Education aux Médias remettra au Gouvernement un avis sur les candidatures préalablement à la désignation (article 28, § 2). Dans celui-ci, le Conseil s'assurera que les modalités de l'initiative tiennent compte notamment du niveau d'enseignement et veillera à ce que celles-ci fassent l'objet d'une véritable exploitation pédagogique au sein des établissements scolaires.

En déposant sa candidature, l'opérateur s'engage à participer activement aux travaux du Comité qui assure l'accompagnement de l'initiative tel que décrit à l'article 28, § 5 du décret susmentionné.

La désignation visée par le présent appel à candidature débute le ... et se termine le ... .

Le Conseil supérieur de l'Education aux Médias remet au Gouvernement un avis au terme de la période quinquennale sur la pertinence de l'initiative.

Le Service général d'inspection est chargé du contrôle et de l'évaluation de l'exploitation pédagogique de l'initiative au sein des établissements scolaires.

Le Secrétariat du Conseil supérieur de l'Education aux Médias peut demander toute information complémentaire au candidat; celui-ci est tenu de les faire parvenir au Secrétariat dans un délai de 5 jours.

Vu pour être annexé à L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2013 relatif à la procédure de désignation d'un opérateur chargé d'organiser une initiative culturelle d'éducation aux médias portant sur la programmation à prix réduits de films dans les salles de cinéma à destination des élèves des établissements scolaires de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaires et spécialisés, organisés ou subventionnés par la Communauté française et à la réalisation d'outils pédagogiques destinés à accompagner ces films.

Bruxelles, le 19 septembre 2013.

Mme M.-M. SCHYNS, Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale Mme F. LAANAN, Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances