Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par :

Artikel 1.In de zin van dit besluit, wordt verstaan onder :

Art. 2.Tous les 5 ans, un appel à candidatures précisant les

Art. 2.Om de vijf jaar wordt een oproep tot kandidaten, met

Art. 3.Le candidat dispose d'un délai de 20 jours pour introduire sa

Art. 3.De kandidaat beschikt over een termijn van 20 dagen om zich

Art. 4.Le dossier d'introduction d'une candidature doit comprendre

Art. 4.Het dossier om zich kandidaat te stellen, moet de documenten

Art. 5.Si le dossier introduit est incomplet, le secrétariat peut

Art. 5.Als het ingediende dossier onvolledig is, kan het secretariaat

Art. 6.Le lendemain de la clôture de la procédure d'appel à

Art. 6.De dag na de afsluiting van de procedure voor de oproep tot

Art. 7.Le secrétariat établit et transmet au Gouvernement de la

Art. 7.Het secretariaat stelt, uiterlijk 5 dagen na de vergadering

Art. 8.Conformément à l'article 28, § 2, du décret, le Gouvernement

Art. 8.Overeenkomstig artikel 28, § 2, van het decreet, wijst de

Art. 9.L'initiative dont est chargé l'opérateur s'étale sur une

Art. 9.Het initiatief waarmee de operator belast wordt, wordt over

Art. 10.Suite à la décision du Gouvernement de la Communauté française quant au choix de l'opérateur, le secrétariat notifie la décision aux candidats selon les modalités suivantes : 1° le secrétariat notifie la décision aux candidats non retenus; 2° le secrétariat notifie la décision à l'opérateur désigné et la transmet au Gouvernement qui se charge de lui annoncer officiellement sa désignation.

Art. 11.Dès que l'opérateur sélectionné est officiellement informé, le secrétariat annonce sa désignation par tout moyen qu'il juge approprié, notamment via le site Internet du Conseil.

Art. 12.La Ministre de l'Enseignement obligatoire et la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 19 septembre 2013. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN Modèle d'appel à candidature en vue de la désignation d'un opérateur culturel chargé de la programmation à prix réduits de films dans des salles de cinéma à destination des élèves de l'enseignement fondamental et secondaire de la Communauté française, et de la réalisation d'outils pédagogiques destinés à accompagner ces films Conformément à l'article 28 du décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'Education aux Médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française, la Communauté française lance un appel à candidature en vue de la désignation d'un opérateur culturel chargé de la programmation à prix réduits de films dans des salles de cinéma à destination des élèves de l'enseignement fondamental et secondaire de la Communauté française, et de la réalisation d'outils pédagogiques destinés à accompagner ces films. 1. Durée de la désignation. L'opérateur est désigné par le Gouvernement pour une période de cinq ans renouvelable. 2. Mission. L'opérateur culturel est tenu d'assurer la programmation annuelle à prix réduits de films dans des salles de cinéma à destination des élèves des établissements scolaires de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaires et spécialisés, organisés ou subventionnés par la Communauté française, et de réaliser des outils pédagogiques destinés à accompagner ces films. 3. Critères d'éligibilité. 1° être constitué en association dotée de la personnalité juridique; 2° avoir son siège sur le territoire de la Région de langue française ou de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale; 3° exercer ses activités depuis au moins cinq ans; 4° programmer en des lieux adaptés et de façon régulière des films présentant un intérêt pédagogique, que ce soit d'un point de vue thématique ou esthétique; 5° avoir des activités qui, directement ou en partenariat, couvrent le territoire de la région de langue française et de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale; 6° avoir été reconnu en qualité d'association d'éducation permanente pendant au moins dix ans; 7° toucher un public scolaire d'au moins 25 000 élèves fréquentant l'enseignement obligatoire; 8° justifier d'une expérience dans la conception et la rédaction de dossiers pédagogiques relatifs à des oeuvres cinématographiques à l'attention des publics scolaires et susceptibles d'une utilisation par les enseignants de différentes disciplines; 9° faire preuve d'une activité durable, aussi bien dans le passé que dans le présent. 4. Subvention. Dans les limites des crédits disponibles, un montant annuel minimal de 150.000 EUR est consacré au financement de l'organisation des activités reprises ci-dessus. Dans les limites des crédits disponibles, le montant peut faire l'objet d'une augmentation en cas de modification substantielle du contexte ou de l'étendue de l'initiative. Toujours dans les limites des crédits disponibles le montant est indexé annuellement et est rattaché à l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année qui précède. 5. Comité d'accompagnement. L'opérateur culturel est membre du comité d'accompagnement mis en place conformément au § 5 de l'article 28 du décret susvisé pour suivre le déroulement de l'opération visée au § 1 de l'article 28 du décret. Une convention sera établie pour déterminer, avec l'opérateur désigné, les modalités et le programme de l'initiative. 6. Validité. Le présent appel à candidature est ouvert du . . . . . au . . . . . 7. Eléments constitutifs du dossier de candidature. D'une manière générale, les candidats doivent démontrer l'adéquation de leur demande avec : - la mission attendue (article 28, § 1, 1er alinéa du décret); - les critères de désignation (article 28, § 2 du décret). Plus particulièrement, le dossier de candidature doit comprendre l'ensemble des éléments suivants : ? l'identification de l'opérateur (nom et coordonnées); ? la mention de son statut juridique et une copie de ses statuts tels que déposés au Moniteur belge; ? un document financier attestant de l'existence d'un compte bancaire ouvert à son nom; ? les soutiens financiers dont bénéficie l'opérateur pour réaliser ses activités (Fédération Wallonie Bruxelles, autre pouvoir public). Préciser les moyens disponibles annuellement et leur affectation. Préciser si ces moyens sont en tout ou partie déjà affectés au financement d'activités ayant un lien avec l'objet de la mission visée au point 2. ? Un compte de résultat et un bilan financier de l'exercice civil précédant l'acte de candidature. 8. Modalités de candidature. Le dossier de candidature doit être adressé par courrier recommandé, à l'adresse suivante : Conseil supérieur de l'Education aux Médias Fédération Wallonie-Bruxelles A l'attention du secrétaire du CSEM Bureau 6E635 Boulevard Léopold II, 44 1080 Bruxelles Date limite d'envoi, le cachet de la poste faisant foi : le ....................... Pour davantage d'informations : Conseil supérieur de l'éducation aux médias Secrétaire du CSEM Tél. 02/413.35.08 Courriel : csem@cfwb.be 9. Procédure. En application du décret, le Conseil supérieur de l'Education aux Médias remettra au Gouvernement un avis sur les candidatures préalablement à la désignation (article 28, § 2). Dans celui-ci, le Conseil s'assurera que les modalités de l'initiative tiennent compte notamment du niveau d'enseignement et veillera à ce que celles-ci fassent l'objet d'une véritable exploitation pédagogique au sein des établissements scolaires. En déposant sa candidature, l'opérateur s'engage à participer activement aux travaux du Comité qui assure l'accompagnement de l'initiative tel que décrit à l'article 28, § 5 du décret susmentionné. La désignation visée par le présent appel à candidature débute le ... et se termine le ... . Le Conseil supérieur de l'Education aux Médias remet au Gouvernement un avis au terme de la période quinquennale sur la pertinence de l'initiative. Le Service général d'inspection est chargé du contrôle et de l'évaluation de l'exploitation pédagogique de l'initiative au sein des établissements scolaires. Le Secrétariat du Conseil supérieur de l'Education aux Médias peut demander toute information complémentaire au candidat; celui-ci est tenu de les faire parvenir au Secrétariat dans un délai de 5 jours. Vu pour être annexé à L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2013 relatif à la procédure de désignation d'un opérateur chargé d'organiser une initiative culturelle d'éducation aux médias portant sur la programmation à prix réduits de films dans les salles de cinéma à destination des élèves des établissements scolaires de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaires et spécialisés, organisés ou subventionnés par la Communauté française et à la réalisation d'outils pédagogiques destinés à accompagner ces films. Bruxelles, le 19 septembre 2013. Mme M.-M. SCHYNS, Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale Mme F. LAANAN, Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité

Art. 10.Ingevolge de beslissing van de Regering van de Franse Gemeenschap over de keuze van de operator, deelt het secretariaat de beslissing aan de kandidaten mee volgens de volgende nadere regels : 1° het secretariaat deelt de beslissing aan de niet in aanmerking komende kandidaten mee; 2° het secretariaat geeft de aangewezen operator kennis van de beslissing en zendt die over aan de Regering, die hem zijn aanwijzing officieel aankondigt.

Art. 11.Zodra de geselecteerde operator officieel op de hoogte is, kondigt het secretariaat zijn aanwijzing aan door elk middel dat het als geschikt acht, inzonderheid via de Website van de Raad.

Art. 12.De Minister van Leerplichtonderwijs en de Minister van Cultuur, Audiovisuele Sector, Gezondheid en Gelijke Kansen worden, elk wat haar betreft, belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 19 september 2013. De Minister-President, R. DEMOTTE De Minister van Leerplichtonderwijs en Sociale Promotie, Mevr. M.-D. SCHYNS De Minister van Cultuur, Audiovisuele Sector, Gezondheid en Gelijke Kansen, Mevr. F. LAANAN