MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant abrogation de certaines dispositions en matière d'aide aux détenus, d'aide aux enfants victimes de maltraitances, d'enseignement de promotion sociale et d'enseignement non obligatoire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel que modifiée par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 51.857/2, donné le 24 septembre 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président, du Vice-président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Ministre de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse et de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2002 portant nomination du président, du vice-président et des membres du bureau de la Commission consultative de l'aide aux détenus, est abrogé.

Art. 2.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 portant désignation des membres de la Commission de Coordination de l'Aide aux Enfants Victimes de Maltraitances de l'arrondissement de Bruxelles;2° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 portant désignation des membres de la Commission de Coordination de l'Aide aux Enfants Victimes de Maltraitances de l'arrondissement de Nivelles;3° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 portant désignation des membres de la Commission de Coordination de l'Aide aux Enfants Victimes de Maltraitances de l'arrondissement de Charleroi;4° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 portant désignation des membres de la Commission de Coordination de l'Aide aux Enfants Victimes de Maltraitances de l'arrondissement de Tournai;5° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 portant désignation des membres de la Commission de Coordination de l'Aide aux Enfants Victimes de Maltraitances de l'arrondissement de Mons;6° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 portant désignation des membres de la Commission de Coordination de l'Aide aux Enfants Victimes de Maltraitances de l'arrondissement de Namur;7° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 portant désignation des membres de la Commission de Coordination de l'Aide aux Enfants Victimes de Maltraitances de l'arrondissement de Dinant;8° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 portant désignation des membres de la Commission de Coordination de l'Aide aux Enfants Victimes de Maltraitances de l'arrondissement de Verviers;9° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 portant désignation des membres de la Commission de Coordination de l'Aide aux Enfants Victimes de Maltraitances de l'arrondissement de Huy;10° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 portant désignation des membres de la Commission de Coordination de l'Aide aux Enfants Victimes de Maltraitances de l'arrondissement de Marche-en-Famenne;11° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 portant désignation des membres de la Commission de Coordination de l'Aide aux Enfants Victimes de Maltraitances de l'arrondissement de Neufchâteau;12° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 portant désignation des membres de la Commission de Coordination de l'Aide aux Enfants Victimes de Maltraitances de l'arrondissement d'Arlon;13° l'arrêt du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant désignation des membres de la Commission de Coordination de l'Aide aux Enfants victimes de Maltraitances de l'arrondissement de Liège.

Art. 3.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 17 mai 1983 modifiant la dénomination de certains établissements de l'Etat dispensant un enseignement supérieur de type court;2° l'arrêté royal du 3 novembre 1987 portant règlement général des études dans l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice, tel que modifié par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juin 1989 et du 23 février 1990, par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 1er septembre 1994, du 2 juillet 1996 et du 7 juillet 1998 et par le décret du 20 décembre 2001;3° l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire, tel que modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 1988, les arrêtés de l'Exécutifs de la Communauté française du 2 septembre 1991 et du 19 septembre 1991, les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 1er septembre 1994, du 2 juillet 1996 et du 7 juillet 1998 et par le décret du 20 décembre 2001;4° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 établissant les grilles horaires minimales dans l'enseignement de l'architecture.

Art. 4.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 janvier 2007 - Commission d'équivalence - Nomination;2° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 février 2007 - Commission d'équivalence des diplômes universitaires étrangers - Nomination;3° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 septembre 2007 - Commission d'équivalence des diplômes universitaires étrangers - Nomination;4° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007 - Commission d'équivalence des diplômes universitaires étrangers - Nomination;5° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 janvier 2008 - Commission d'équivalence des diplômes universitaires étrangers - Nomination.

Art. 5.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 janvier 1996 désignant les membres de la Commission communautaire pédagogique créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 janvier 1996, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier 1997, du 4 novembre 1997 et du 13 novembre 1998;2° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 octobre 1999 désignant les membres de la Commission communautaire pédagogique créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 janvier 1996;tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 4 octobre 2002 et du 28 janvier 2002; 3° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 septembre 2002 portant désignation des membres de la Commission communautaire pédagogique;4° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 2003 portant désignation des membres de la Commission communautaire pédagogique;5° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 2007 portant désignation des membres de la Commission communautaire pédagogique, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mars 2009.

Art. 6.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juillet 2000 portant nomination des président et membres du jury chargés de la délivrance du diplôme de géomètre-expert immobilier;2° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mars 2002 portant nomination d'un membre du jury chargé de la délivrance du diplôme de géomètre-expert immobilier;3° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2004 portant nomination d'un membre du jury chargé de la délivrance du diplôme de géomètre-expert immobilier;4° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2007 portant nomination des membres du jury de la Communauté française pour conférer le diplôme de professeur de sténographie et de dactylographie-traitement de texte dans les établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur de type court;5° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 2008 portant nomination d'un membre du jury chargé de la délivrance du diplôme de géomètre-expert immobilier.

Art. 7.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 1998 portant nomination des membres du jury de la Communauté française pour conférer le diplôme de professeur de sténographie et de dactylographie-traitement de texte dans les établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur de type court;2° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 décembre 2000 portant nomination des membres du jury de la Communauté française pour conférer le diplôme de professeur de sténographie et de dactylographie-traitement de texte dans les établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur de type court;3° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 décembre 2002 portant nomination des membres du jury de la Communauté française pour conférer le diplôme de professeur de sténographie et de dactylographie-traitement de texte dans les établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur de type court;4° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 décembre 2004 portant nomination des membres du jury de la Communauté française pour conférer le diplôme de professeur de sténographie et de dactylographie-traitement de texte dans les établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur de type court;5° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 janvier 2009 portant nomination des membres du jury de la Communauté française pour conférer le diplôme de professeur de sténographie et de dactylographie-traitement de texte dans les établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur de type court.

Art. 8.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 1998 portant désignation des membres du jury de la Communauté française chargé de conférer le diplôme de professeur d'éducation musicale dans les établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur pédagogique de type court, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1999;2° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juin 2001 portant désignation des membres du jury de la Communauté française chargé de conférer le diplôme d'éducation musicale dans les établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur pédagogique de type court;3° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2005 portant désignation des membres du jury de la Communauté française chargé de conférer le diplôme de professeur d'éducation musicale dans les établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur pédagogique de type court;4° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 janvier 2007 portant désignation des membres du jury de la Communauté française chargé de conférer le diplôme de professeur d'éducation musicale dans les établissements d'enseignement secondaire et dans la catégorie pédagogique de l'enseignement supérieur non universitaire de type court.

Art. 9.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 2002 portant désignation des membres du Conseil social de la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut;2° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2002 portant désignation de membres du Conseil pédagogique de la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut;3° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 septembre 2004 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut;4° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 2007 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Haute Ecole du Hainaut, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement du 4 février 2010;5° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 novembre 2001 portant désignation des membres du conseil d'administration de la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juillet 2002;6° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2002 portant désignation des membres du conseil d'administration de la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 décembre 2004;7° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 2002 portant désignation des membres du conseil d'administration de la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2002.

Art. 10.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2001 portant désignation de membres du Conseil social de la Haute Ecole de la Communauté française de Namur - Albert Jacquard, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 mai 2003;2° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 2007 portant nomination de membres du conseil d'administration de la Haute Ecole Albert Jacquard, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 2 janvier 2002 et du 11 mai 2010;3° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mars 2003 portant désignation de membres du conseil d'administration de la Haute Ecole de la Communauté française de Namur - Albert Jacquard;4° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2002 portant désignation de membres du conseil d'administration de la Haute Ecole de la Communauté française de Namur - Albert Jacquard;5° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 novembre 2001 portant désignation des membres du conseil d'administration de la Haute Ecole de la Communauté française de Namur, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juillet 2002;6° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 novembre 2006 portant désignation de membres du Conseil pédagogique de la Haute Ecole Albert Jacquard, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 février 2008; l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2001 portant désignation de membres du Conseil pédagogique de la Haute Ecole de la Communauté française de Namur - Albert Jacquard.

Art. 11.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 janvier 2002 portant désignation de membres du Conseil pédagogique de la Haute Ecole de la Communauté française de Liège-Verviers-Huy-Gembloux;2° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 novembre 2006 portant désignation de membres du Conseil pédagogique de la Haute Ecole Charlemagne, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er juin 2009;3° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 2001 portant désignation de membres du Conseil social de la Haute Ecole de la Communauté française de Liège-Verviers-Huy-Gembloux;4° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 2001 portant désignation de membres du conseil d'administration de la Haute Ecole de Liège-Verviers-Huy-Gembloux, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mars 2003;5° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 novembre 2001 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Haute Ecole de la Communauté française de Liège-Verviers-Huy-Gembloux, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 2002 et du 10 juillet 2002;6° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 2002 portant désignation de membres du conseil d'administration de la " Haute Ecole de la Communauté française de Liège-Verviers-Huy-Gembloux ", tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 11 février 2003 et du 23 février 2004;7° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 novembre 2006 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Haute école Charlemagne, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier 2010 et du 22 février 2011.

Art. 12.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2001 portant désignation de membres du Conseil pédagogique de la Haute Ecole de la Communauté française " Paul-Henri Spaak ", tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 octobre 2003;2° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2002 portant désignation de membres du Conseil social de la Haute Ecole de la Communauté française - Paul-Henri Spaak;3° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 2006 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Haute Ecole Paul-Henri Spaak, tel que modifié par l'arrêté de Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 2010;4° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2001 portant désignation de membres du conseil d'administration de la Haute Ecole de la Communauté française " Paul-Henri Spaak ";5° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 2001 portant désignation de membres du conseil d'administration de la Haute Ecole de la Communauté française " Paul-Henri Spaak ", tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2006;6° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 novembre 2001 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Haute Ecole de la Communauté française Paul-Henri Spaak, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 10 juillet 2006 et du 13 février 2006.

Art. 13.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 2001 portant désignation de membres du conseil d'administration de la Haute Ecole de la Communauté française du Luxembourg - Robert Schuman;2° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 2006 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Haute Ecole Robert Schuman;3° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 novembre 2001 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Haute Ecole de la Communauté française du Luxembourg - Schuman, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juillet 2002;4° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2002 portant désignation de membres du conseil d'administration de la Haute Ecole de la Communauté française du Luxembourg - Robert Schuman;5° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 novembre 2001 portant désignation de membres du Conseil social de la Haute Ecole de la Communauté française du Luxembourg - Schuman, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juillet 2002;6° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 novembre 2001 portant désignation de membres du Conseil pédagogique de la Haute Ecole de la Communauté française du Luxembourg - Schuman, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 2002.

Art. 14.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 octobre 2001 portant désignation de membres du Conseil social de la Haute Ecole de Bruxelles;2° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 octobre 2001 portant désignation de membres du Conseil pédagogique de la Haute Ecole de Bruxelles;3° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 novembre 2006 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Haute Ecole de Bruxelles;4° l'arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 2001 portant désignation de membres du conseil d'administration de la Haute Ecole de Bruxelles, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2006;5° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er octobre 2001 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Haute Ecole de la Communauté française de Bruxelles, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 10 juillet 2002 et du 13 novembre 2002.

Art. 15.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juillet 1996 portant fusion de l'Institut d'enseignement supérieur économique de la Communauté française à Mouscron et de la Haute Ecole provinciale du Hainaut occidental;2° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juillet 1996 portant fusion de l'Institut d'enseignement supérieur technique, paramédical et pédagogique de la Communauté française à Irchonwelz et de la Haute Ecole provinciale du Hainaut occidental.

Art. 16.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juillet 1996 établissant la liste des Hautes Ecoles, conformément à l'article 55, § 3, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 4 septembre 2002, du 24 novembre 2005 et du 18 février 2010;2° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2003 pris en application de l'article 132 du décret du 27 février 2003 établissant les grades académiques dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales;3° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier 2004 portant exécution de l'article 34, alinéa 3, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles;4° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2002 portant exécution des articles 22, § 1er, alinéa 3, et 34 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles.

Art. 17.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 29 mars 1984 portant nomination des président, vice-président et secrétaire du conseil permanent de l'enseignement supérieur, et des président, vice-président et secrétaire du conseil supérieur de l'enseignement supérieur pédagogique;2° l'article 19 de l'arrêté royal du 23 août 1976 créant les Conseils supérieurs et les Conseils permanents de l'enseignement supérieur et organisant leur fonctionnement, tel que modifié.

Art. 18.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 22 août 1980 portant nomination des présidents, vice-présidents, membres et rapporteurs des Commissions d'assimilation et Commission d'appel en vue de l'assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel de certains grades conférés et de certains diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur;2° l'arrêté royal du 15 avril 1977 instaurant une Commission d'assimilation et une Commission d'appel en vue de l'assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel de certains grades conférés et de certains diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur, tel que modifié par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française du 18 novembre 1991 et du 4 mai 1992.

Art. 19.L'arrêté royal du 18 avril 1977 pris en application de l'article 1er de l'arrêté royal du 5 mai 1976 portant assimilation des titres de l'enseignement artistique, est abrogé.

Art. 20.L'arrêté royal du 12 octobre 1971 établissant des équivalences entre les diplômes d'institutrice gardienne, d'instituteur, d'institutrice primaire et d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, délivrés en Belgique et dans les territoires qui ont été soumis à la souveraineté belge ou qui ont été confiés à l'administration de la Belgique, est abrogé.

Art. 21.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 29 août 1959 portant nomination du jury central pour la collation du grade d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour les sciences commerciales - Première session de 1959;2° l'arrêté royal du 26 octobre 1959 portant nomination du jury central pour la collation du grade d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour les sciences commerciales - Deuxième session 1959;3° l'arrêté royal du 22 juin 1960 portant nomination du jury central pour la collation du grade d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour les sciences commerciales - Première session de 1960;4° l'arrêté royal du 25 octobre 1960 portant nomination du jury central pour la collation du grade d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour les sciences commerciales, deuxième session de 1960.

Art. 22.L'arrêté royal du 10 septembre 1966 portant reconnaissance d'une section d'enseignement technique supérieur du troisième degré en vue de la délivrance des diplômes de candidat-traducteur, de licencié-traducteur et de licencié-interprète, est abrogé.

Art. 23.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 1er avril 1968 créant les sections d'enseignement au troisième degré de l'enseignement technique supérieur de l'Institut national supérieur des Arts du Spectacle et Techniques de Diffusion; l'arrêté royal du 23 février 1970 relatif à l'organisation d'un Conseil national de l'enseignement de l'Etat auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française.

Art. 24.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 13 décembre 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de l'enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET