MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux indemnités de déplacement et aux jetons de présence pour les présidents et membres du conseil d'administration et du Collège scientifique auprès de l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'Accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 avril 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2012;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Les membres du conseil d'administration et du collège scientifique de l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne, dénommée « l'Ecole », non membres des Services des Gouvernements ou des Organismes d'intérêt public, à l'exception des présidents, bénéficient d'un jeton de présence, par séance, d'un montant équivalent à celui figurant à l'article 6 de l'arrêté de la Communauté française du 20 mars 2003 relatif à la Charte de l'administrateur public et aux indemnités octroyées aux administrateurs publics et aux administrateurs de droit d'un organisme public relevant de la Communauté française.

Art. 2.Les présidents du conseil d'administration et du collège scientifique de l'Ecole, non membres des Services des Gouvernements ou des Organismes d'intérêt public, bénéficient d'un jeton de présence, par séance, d'un montant équivalent au double de celui visé à l'article 1.

Art. 3.Le montant des jetons de présence est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Ce montant est rattaché à l'indice 138,01 du 1er janvier 1990.

Art. 4.Les présidents et membres du Conseil d'administration et du Collège scientifique ne bénéficient d'aucune indemnité de déplacement.

Art. 5.Si plusieurs séances du Conseil d'administration et/ou du Collège scientifique sont organisées lors d'une même journée, le jeton de présence n'est dû qu'une seule fois.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2012.

Bruxelles, le 19 avril 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET