MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux réunions organisées par l'Ecole d'administration publique par téléconférence dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 1er, § 1er, g) ;

Considérant le décret du 20 décembre 2011 de la Communauté française portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2012 relatif aux indemnités de déplacement et aux jetons de présence pour les présidents et membres du conseil d'administration et du Collège scientifique auprès de l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne ;

Considérant que les mesures prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à affecter le bon fonctionnement des organes de l'Ecole d'Administration publique;

Considérant que suite aux mesures de confinement arrêtées dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, les instances de l'Ecole d'Administration sont amenées à se réunir et à adopter des décisions selon des modes permettant d'éviter les contacts physiques entre personnes ;

Considérant que de tels modes de fonctionnement n'ont pas été expressément prévus par les règles définies par l'accord de coopération du 10 novembre 2011 précité ainsi que par le règlement d'ordre intérieur;

Considérant que cette situation peut créer une insécurité juridique et fragiliser des décisions ou des avis adoptés dans le cadre d'une téléconférence ;

Considérant que, par téléconférence, on entend une réunion à laquelle prennent part plusieurs personnes se trouvant dans des endroits éloignés, reliées entre elles par un ou des moyens de télécommunication, tels que la conférence téléphonique, la visioconférence et la conférence en ligne ;

Considérant la nécessité d'adopter une décision permettant la validation des réunions tenues par téléconférence et des décisions y adoptées depuis le 18 mars 2020 ;

Considérant que par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 25 du 27 avril 2020 relatif aux réunions des organismes publics wallons, le Gouvernement wallon a maintenu l'octroi des jetons de présence pour les réunions des organes de ces organismes en cas de participation aux réunions tenues par téléconférence. Que cet arrêté est applicable à l'Ecole d'administration publique ;

Sur proposition du Ministre de la fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La consultation électronique des documents est autorisée et les réunions ainsi que les votes et toute prise de décision au sein des organes décisionnels et d'avis de l'Ecole d'Administration publique peuvent avoir lieu par téléconférence.

Art. 2.A défaut de règles contraires prévues par un décret, un arrêté, un règlement d'ordre intérieur ou par l'accord de coopération de l'Ecole d'Administration publique : 1° la personne en charge de convoquer prend la décision d'organiser une réunion par téléconférence ;2° la personne assurant la présidence de la réunion s'assure au moment le plus opportun que le quorum est réuni pour décider valablement ;3° l'octroi des jetons de présence tel que prévu pour les réunions des organes de l'Ecole d'Administration publique est maintenu en cas de participation aux réunions tenues par téléconférence.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 18 mars 2020 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020.

Bruxelles, le 18 juin 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN