MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 fixant les conditions d'accès aux études à l'université pour les porteurs de grades académiques délivrés hors université

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, notamment l'article 51, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 fixant les conditions d'accès aux études à l'université pour les porteurs de grades académiques délivrés hors université;

Vu l'avis du Conseil interuniversitaire de la Communauté française du 22 septembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 juin 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2011;

Vu la concertation du 22 août 2011 avec les organisations représentatives des étudiants organisée conformément à l'article 32 du décret du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire;

Vu l'avis n° 50.399/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 octobre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 fixant les conditions d'accès aux études à l'université pour les porteurs de grades académiques délivrés hors université, sont apportées les modifications suivantes : 1° à la ligne « MA en sciences de la population et du développement », sous la catégorie I, les mots « BA en coopération internationale » sont ajoutés;2° à la ligne « MA en droit », sous la catégorie I, le mot « nihil » est remplacé par les mots « BA en droit (C) »;3° à la ligne « MA en sciences de la santé publique », sous la catégorie II, les mots « Spécialisation en anesthésie (C) » sont ajoutés;4° à la ligne « MA en sciences biomédicales », sous la catégorie II, les mots « Spécialisation en anesthésie (C) » sont ajoutés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'année académique 2011-2012.

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2011.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT