MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant les modalités prévues à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, tel que modifié par le décret du 7 juillet 2010 et le décret du 9 février 2011, en particulier son article 8.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 octobre 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mai 2011;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour les implantations de l'enseignement fondamental concernées par l'application de l'article 8 du décret du 30 avril 2009 précité, le Gouvernement adopte le modèle-type de PGAED (Projet général d'action d'encadrement différencié) tel que mentionné à l'annexe 1re.

Art. 2.Pour les implantations de l'enseignement secondaire concernées par l'application de l'article 8 du décret du 30 avril 2009 précité, le Gouvernement adopte le modèle-type de PGAED (Projet général d'action d'encadrement différencié) tel que mentionné à l'annexe 2.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 mai 2011.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

ANNEXE 1re Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 2

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