MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, notamment l'article 3;

Vu l'urgence motivée par l'article 4, dernier alinéa, du même décret précité qui dispose que, pour le 28 février 2010 au plus tard, le Gouvernement approuve pour la première fois les listes des établissements ou implantations susceptibles de bénéficier de l'encadrement différencié;

Considérant la nécessité pour l'Administration de disposer de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique pour pouvoir établir ces listes, conformément à l'article 4 du décret précité;

Considérant dès lors la nécessité d'approuver, sans délai, le choix des variables déterminant les critères nécessaires à l'établissement de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique et la formule de calcul de l'indice composite l'exprimant;

Vu la proposition de l'équipe interuniversitaire et les justifications données par celle-ci relatives au choix des variables et à la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique, adressée le 26 mai 2010 à la Ministre chargée de l'Enseignement obligatoire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mai 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 2010;

Vu l'avis 48.346/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2010, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'avis favorable du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement, donné le 11 juin 2010.

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le choix des variables visé à l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, tel que mentionné à l'annexe 1re du présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.La formule de calcul de l'indice composite visée à l'article 3 du même décret précité, telle que mentionnée à l'annexe 2, du présent arrêté est approuvée.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre de l'Enseignement obligatoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juin 2010.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

ANNEXE 1re. - RELATIVE AU CHOIX DES VARIABLES Variable déterminant le critère « Revenu moyen par habitant » : 1.Revenu moyen par unité de consommation (REVMOYUC) (2006);

Variable déterminant le critère « Revenu médian par ménage » : 2. Revenu médian par ménage en euros (REVMED) (2006); Variables déterminant le critère « Niveau des diplômes » : 3. Part des ménages avec enfant dont une personne au moins dispose d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur parmi les ménages avec enfants (DIPP) (2001);4. Part des personnes ayant terminé leurs études qui disposent au moins d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur parmi les personnes ayant achevé leurs études (DIP) (2001); Variables déterminant le critère « Confort des logements » : 5. Part des logements disposant du grand confort : logements disposant d'une cuisine d'au moins 4 m2, d'un téléphone, de l'eau courante, d'une salle de bain, du chauffage central et d'une voiture/total des logements (GC) (2001);6. Part des enfants de moins de 18 ans vivant dans un logement suroccupé (SUROCC) (2001); Variables déterminant le critère « Taux de chômage, taux d'activité et taux de bénéficiaires du revenu mensuel minimum garanti » : 7. Taux d'activité des femmes : ensemble des femmes occupant un emploi/femmes de 30 à 60 ans (ACTF3060) (2006);8. Taux de chômage : ensemble des demandeurs d'emploi (y compris non rémunérés) parmi les personnes présentes sur le marché du travail (CHOM) (2006);9. Taux de bénéficiaires d'une aide du CPAS donnant lieu à un transfert fédéral (CPAS+) (2006); Variables déterminant le critère « Activités professionnelles » : 10. Part des secteurs d'activité tertiaire NACE de bas niveau : personnes travaillant dans un secteur tertiaire de bas niveau/ensemble des personnes actives dans le tertiaire dont on connaît le secteur d'activité (NACE1) (2003);11. Part des secteurs d'activité tertiaire NACE de haut niveau : personnes travaillant dans un secteur tertiaire de haut niveau/ensemble des personnes actives dans le tertiaire dont on connaît le secteur d'activité (NACE3) (2003); Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juin 2010 approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

ANNEXE 2. - RELATIVE A LA FORMULE DE CALCUL DE L'INDICE SOCIO-ECONOMIQUE DE CHAQUE SECTEUR STATISTIQUE L'indice socio-économique relatif à chaque secteur statistique se calcule grâce à la formule et au tableau 1 ci-après construit à partir des données fournies principalement par la datawarehouse de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS).

Pour la consultation du tableau, voir image Dans la formule ci-dessus, établie au moyen d'une analyse en composantes principales pondérée par le nombre de jeunes de 0 à 20 ans qui habitent chaque secteur statistique, * n indique le numéro de la variable considérée au niveau du secteur statistique (11 variables), * An est la valeur moyenne de la variable pour l'ensemble des secteurs statistiques de la région bilingue de Bruxelles-Capitale et de la région de langue française, pour lesquels des données étaient disponibles lors de l'élaboration de la formule, * Bn est la valeur de dispersion (écart-type) de la distribution des valeurs de la variable pour chacun des secteurs statistiques, * Cn est un coefficient qui attribue un poids à la variable et qui résulte de l'analyse en composantes principales.

Tableau 1. - Valeur des différents paramètres de la formule de calcul de l'indice relatif à chaque secteur statistique Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juin 2010 approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET