MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets (SePAC) du Gouvernement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 71;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2005 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 15 juillet 2005 et 27 août 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2009 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat particulier d'audit et de contrôle des Cabinets du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de Communauté française, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 février 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 février 2010;

Sur la proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « Service », le Secrétariat pour l'aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets tel que défini par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 2.Les montants prévus dans le présent arrêté couvrent la totalité de la dépense et s'entendent taxe sur la valeur ajoutée non comprise.

Art. 3.Les dispositions qui suivent n'ont pas pour effet de dessaisir l'ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver et d'ordonnancer toutes dépenses visées par le présent arrêté.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, les délégations de pouvoirs en engagement sont suspendues dès que le montant des dépenses engagées en application du présent arrêté atteint 75 % des crédits prévus pour l'allocation de base concernée. La suspension peut être levée moyennant l'autorisation préalable de l'ordonnateur primaire.

L'alinéa 2 n'est toutefois pas applicable en matière de dépenses fixes.

Art. 4.Délégation est accordée aux titulaires des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de celles-ci, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les allocations de base des classes 12 et 74 du programme d'activité 52 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Communauté française : - secrétaire du Gouvernement 31.000 euros - directeur du Service 5.500 euros

Art. 5.Délégation est accordée au directeur du Service, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les allocations de base de la classe 11 des programmes d'activités 51 et 50 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Communauté française.

Art. 6.Délégation est accordée au directeur du Service pour approuver et ordonnancer toute dépense relative aux rémunérations et allocations du personnel des Cabinets ministériels et des Cellules du Gouvernement, engagée par l'ordonnateur primaire ou délégué, à charge des crédits prévus : - aux allocations de bases 11.01, 11.02, 11.04 et 12.06 des programmes 06.21, 06.22, 06.23, 06.24, 06.25, 06.26, 06.27; - à l'allocation de base 11.01 du programme 90 de la division organique 11; - à l'allocation de base 11.01 du programme 80 de la division organique 11; - à l'allocation de base 11.01 du programme 81 de la division organique 11; - à l'allocation de base 11.06 du programme 50 de la division organique 11 du titre Ier du Budget général des Dépenses de la Communauté française.

Art. 7.En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du Service, les délégations dont il est investi, sont, à défaut de dispositions contraires, accordées pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement, à l'agent du Service titulaire d'un emploi le plus élevé en terme de responsabilité au sein du Service.

Art. 8.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2005 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2005 relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Communauté française pour le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2007 relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Communauté française pour le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2009 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat particulier d'audit et de contrôle des Cabinets du Gouvernement de la Communauté française, sont abrogés.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets à dater du 1er février 2010.

Art. 10.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 février 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET