MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, notamment l'article 5quinquies inséré par le décret du 5 août 1995, Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire donné en date du 18 décembre 2008;

Considérant que l'Athénée royal de Comines est le seul établissement de caractère non confessionnel situé sur le territoire de Comines et que de nouveaux projets sont initiés pour redynamiser cet établissement;

Considérant que l'Athénée royal de Mouscron, issu de fusions successives, a connu un changement de direction et possède une équipe pédagogique et éducative motivée qui ont permis d'amorcer une évolution favorable dans la mise en oeuvre d'un projet cohérent et d'avenir;

Considérant que l'Institut technique des Métiers de l'Alimentation à Tournai, établissement monosectoriel, dispose d'une équipe éducative qui développe des initiatives originales en contact direct avec les réalités professionnelles et que des mesures stratégiques relatives à l'offre d'enseignement devraient commencer à produire leurs effets;

Considérant que l'Institut des Techniques et des Commerces agro-alimentaires à Suarlée demande une dérogation pour la première fois à la norme 250 qui a éprouvé des difficultés à opérer sa reconversion, il y a quelques années, lors de la transformation des options « boucherie » et qu'un travail de redynamisation est en cours qui devrait permettre à cet établissement d'atteindre et de dépasser les normes de rationalisation;

Considérant que l'Athénée royal de Braine-le-Comte demande une dérogation pour la troisième fois, qu'il est le seul établissement officiel de la commune essentiellement tourné vers l'enseignement général et qu'il existe un projet de redynamisation de l'établissement;

Considérant que l'Athénée royal Liège Atlas à Liège demande une dérogation pour la troisième fois, que la jurisprudence adoptée par le Conseil général, est d'accorder à un établissement reconnu comme prioritaire dans le cadre du décret du 30 juin 1998 relatif aux discriminations positives et sortant de ce dispositif, une dérogation durant trois années pour lui permettre d'atteindre la norme;

Considérant que l'Athénée royal Charlemagne à Jupille-sur-Meuse demande une dérogation pour la seconde fois, que des choix stratégiques sont en cours de finalisation et que l'équipe éducative développe des projets spécifiques en lien avec le projet d'établissement;

Considérant que l'Athénée royal Jean Tousseul à Andenne demande une dérogation pour la troisième fois et qu'une série de mesures internes commencent à produire des résultats encourageants;

Considérant que l'Institut technique de la Communauté française du Val d'Escaut à Tournai demande une dérogation pour la seconde fois et qu'il a vu la mise en place d'une nouvelle direction cherchant à initier une redynamisation de l'établissement;

Considérant que l'Athénée royal Jules Bordet à Soignies demande une dérogation pour la seconde fois et que les efforts de redressement entrepris devraient permettre à l'établissement d'atteindre les normes prochainement;

Considérant que l'Athénée royal de Beaumont demande une dérogation pour la première fois et que cet établissement poursuit des efforts de redressement en prenant une série de mesures internes pour la création de nouvelles options;

Considérant que l'Athénée royal Adolphe Sax à Dinant demande une dérogation pour la première fois et que cet établissement doit disposer de temps pour prendre des mesures stratégiques;

Considérant que l'Athénée royal Maurice Carème à Wavre demande une dérogation pour la première fois et que l'équipe pédagogique et éducative développe un projet pédagogique innovant;

Considérant que l'Institut technique René Cartigny à Ixelles demande une dérogation parce qu'il est en voie de restructuration et qu'il atteindra la norme plus favorable dès que la fermeture progressive du 1er degré sera terminée;

Considérant que l'Institut communal Roger Lazaron - Ecole professionnelle, Ecole des Beaux-Arts à Namur demande pour la seconde fois une dérogation et qu'il existe un projet de redynamisation de cet établissement;

Considérant que le Lycée technique Maurice Herlemont à La Louvière demande la dérogation pour la première fois, qu'une restructuration est envisagée et qu'il convient de mettre à profit la période de dérogation pour permettre la réflexion;

Considérant que le Collège technique « Aumôniers du travail » à Charleroi demande une dérogation pour la troisième fois et la concrétisation des solutions envisagées nécessite du temps;

Considérant que le Collège d'Enseignement technique Saint-Henri à Mouscron demande pour la première fois une dérogation pour un premier degré autonome et qu'il convient de disposer de temps pour déterminer les stratégies à mettre en place;

Considérant que l'Institut d'Enseignement technique Sainte-Marie à Forchies-la-Marche demande une dérogation pour la première fois et que la norme peut être à nouveau atteinte dès l'année prochaine;

Considérant que l'Athénée Ganenou à Bruxelles (Uccle) est le seul établissement en Communauté française à dispenser un enseignement juif et laïc à l'intention des parents juifs non pratiquants;

Considérant que l'Athénée Maïmonide à Bruxelles (Anderlecht) est le seul établissement en Communauté française à dispenser un enseignement juif d'obédience religieuse;

Considérant que le Collège de l'Alliance à Monceau-sur-Sambre est un établissement d'enseignement secondaire en Communauté française dispensant un enseignement protestant qui se trouve à une distance supérieure à celle prévue par les dispositions décrétales de tout autre établissement d'enseignement secondaire dispensant un enseignement protestant;

Considérant que le Collège « Les Tournesols » à Bruxelles est un établissement d'enseignement secondaire en Communauté française dispensant un enseignement protestant qui se trouve à une distance supérieure à celle prévue par les dispositions décrétales de tout autre établissement d'enseignement secondaire dispensant un enseignement protestant;

Considérant que ce qui précède constitue des motifs valables, en faveur des élèves, pour le maintien de ces établissements en dérogation aux normes de rationalisation fixées par le décret du 29 juillet 1992 précité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 6 mars 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 14 mai 2009;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'Enseignement secondaire, est accordée, pour l'année scolaire 2009-2010, aux établissements suivants : 1. Enseignement organisé par la Communauté française : a) Athénée royal Fernand Jacquemin à Comines;b) Athénée royal de Mouscron;c) Institut technique des Métiers de l'Alimentation (ITMA) à Tournai;d) Institut des Techniques et des Commerces agro-alimentaires (ITCA) à Suarlée;e) Institut technique de la Communauté française du Val d'Escaut à Tournai;f) Athénée royal de Braine-le-Comte;g) Athénée royal Jean Tousseul à Andenne;h) Athénée royal Liège Atlas à Liège;i) Athénée royal Charlemagne à Jupille-sur-Meuse;j) Athénée royal Jules Bordet à Soignies;k) Athénée royal de Beaumont;l) Athénée royal Adolphe Sax à Dinant;m) Athénée royal Maurice Carème à Wavre.2. Enseignement officiel subventionné par la Communauté française : a) Institut technique René Cartigny à Ixelles;b) Lycée technique provincial Maurice Herlemont à La Louvière;c) Institut Communal Roger Lazaron - Ecole professionnelle, Ecole des Beaux-Arts à Namur.3. Enseignement libre subventionné par la Communauté française : a) Athénée Ganenou à Bruxelles (Uccle);b) Athénée Maïmonide à Bruxelles (Anderlecht);c) Collège d'Enseignement technique des Aumôniers du Travail à Charleroi;d) Collège d'Enseignement technique Saint-Henri à Mouscron (1er degré autonome);e) Institut d'Enseignement technique Sainte-Marie à Forchies-la-Marche;f) Collège de l'Alliance à Monceau-sur-Sambre;g) Collège « Les Tournesols » à Bruxelles.

Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement obligatoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT