MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant la Commission de reconnaissance de l'expérience utile et de notoriété pour les membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants), notamment l'article 62, 6°, tel que modifié par le décret du 11 juillet 2002 et l'article 82, § 2, tel que modifié par le décret du 30 avril 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la Commission de reconnaissance de notoriété pour les membres du personnel enseignant des écoles supérieures des arts organisées ou subventionnées par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la Commission de reconnaissance d'expérience utile pour les membres du personnel enseignant des écoles supérieures des arts organisées ou subventionnées par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 octobre 2007 fixant la composition de la Commission d'assimilation, des Commissions de notoriété et de la Commission d'expérience utile compétentes pour l'enseignement supérieur artistique organisé en écoles supérieures des arts;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 1er décembre 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 19 décembre 2008;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire du 13 janvier 2009;

Vu la concertation avec les pouvoirs organisateurs du 13 janvier 2009;

Vu la négociation du Comité de Secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, Section II et du Comité de négociation pour l'enseignement libre, réunis conjointement;

Vu l'avis n° 45.985/2 du Conseil d'Etat donné le 4 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et du Ministre chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - De la Commission de reconnaissance d'expérience utile et de notoriété

Article 1er.Il est créé une Commission de reconnaissance d'expérience utile et de notoriété ci-après nommée la Commission.

Art. 2.La Commission est composée, par domaine, comme suit : 1°un président : le directeur général des personnels de l'Enseignement de la Communauté française ou son délégué de rang 15 au moins; 2° un vice-président : le directeur général des personnels de l'Enseignement subventionné ou son délégué de rang 15 au moins;3° les membres suivants : a) l'inspecteur des cours artistiques compétent pour le domaine considéré;b) quatre membres et leurs suppléants choisis par le Gouvernement parmi les membres du personnel directeur et enseignant des Ecoles supérieures des Arts et proposés par le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique visé à l'article 2, § 1er, 10°, du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droit et devoirs des étudiants);c) quatre experts désignés conformément à l'article 82, § 2, du décret du 20 décembre 2001 précité;d) trois membres et leurs suppléants représentant les organisations syndicales siégeant au sein du Comité de secteur IX ou du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II;ceux-ci sont choisis par le Gouvernement sur proposition de leur organisation syndicale respective parmi les membres du personnel nommés ou engagés à titre définitif. Chaque organisation syndicale dispose d'au moins un mandat.

Art. 3.Le président, le vice-président, les membres effectifs et les membres suppléants sont désignés, par le Gouvernement, pour un terme de quatre ans renouvelable.

Art. 4.La Commission établit son règlement d'ordre intérieur. Ce dernier est approuvé par le Gouvernement.

La Commission est assistée d'un secrétaire et d'un secrétaire suppléant désignés par le Gouvernement parmi les membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française - titulaires du grade d'attaché au moins.

Le secrétaire et le secrétaire suppléant ont voix consultative.

Art. 5.La Commission peut solliciter l'avis d'experts.

Art. 6.Toute demande de reconnaissance d'expérience utile et de notoriété s'il échet est adressée par lettre recommandée à la poste au président de la Commission. La demande peut également être déposée auprès du président de la Commission, contre accusé de réception La demande doit comporter les éléments permettant à la Commission d'émettre un avis en toute connaissance de cause ainsi que les pièces de nature à contrôler ces éléments.

La secrétaire de la Commission communique au Gouvernement toutes demandes de reconnaissance d'expérience utile et de notoriété s'il échet qui ont été régulièrement introduites auprès du président de la Commission.

Art. 7.La Commission statue en prenant en considération, pour le ou les cours à conférer, les services rendus par le candidat soit dans le cadre d'activités qu'il a exercées pour son propre compte, soit dans un service ou un établissement public ou privé, soit dans un métier, une profession ou une pratique artistique.

Lorsque le métier, la profession ou la pratique artistique revêtent la forme de manifestations publiques limitées dans le temps, dont le candidat fait la preuve, la Commission peut prendre également en considération la préparation nécessaire et l'évaluer en unités de mois.

Art. 8.Toute personne qui introduit une demande de reconnaissance d'expérience utile ou de notoriété auprès de la Commission peut être entendue par celle-ci, si cette dernière en exprime le souhait.

Art. 9.La Commission délibère valablement si la moitié au moins des membres sont présents.

Les avis sont donnés à la majorité absolue des membres présents. En cas de parité, la voix du président est prépondérante.

Tout membre effectif empêché d'assister à une réunion en avertit le président et invite son suppléant à siéger.

Art. 10.Dans les quatre mois qui suivent la date de réception de la demande, la Commission : 1 ° soit remet au Gouvernement un avis de reconnaissance d'expérience utile et de notoriété s'il échet; 2° soit avertit le candidat par lettre recommandée à la poste qu'elle envisage de ne pas lui reconnaître cette expérience utile et la notoriété s'il échet.Le candidat dispose alors d'un délai de quinze jours ouvrables à dater de la notification pour fournir des éléments complémentaires à la Commission. Dans ce cas, la Commission est tenue de remettre son avis définitif au Gouvernement dans les six mois qui suivent la date de réception de la demande initiale.

Art. 11.Les délais prévus à l'article 10 sont suspendus pendant les mois de juillet et août.

Art. 12.Le mandat des président, vice-président et des membres est gratuit. Ils bénéficient d'indemnités pour frais de séjour et du remboursement de leurs frais de parcours dans les mêmes conditions que les agents des services du Gouvernement de rang 12.

Art. 13.Les experts visés à l'article 5 dont la résidence administrative n'est pas située à Bruxelles ont droit au remboursement de leurs frais de parcours et de séjour selon les tarifs applicables aux membres du personnel de niveau 1 des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française. CHAPITRE II. - Dispositions modificatives

Art. 14.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 octobre 2007 fixant la composition de la commission d'assimilation, des commissions de notoriété et de la commission d'expérience utile compétentes pour l'enseignement supérieur artistique organisé en écoles supérieures des arts est remplacé par « arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la commission d'assimilation compétente pour l'enseignement supérieur artistique organisé en écoles supérieures des arts ». CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires

Art. 15.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française est abrogé.

Art. 16.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la Commission de reconnaissance de notoriété pour les membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française est abrogé.

Art. 17.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 octobre 2007 fixant la composition de la commission d'assimilation, des commissions de notoriété et de la commission d'expérience utile compétentes pour l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts sont apportées les modifications suivantes : 1° l'intitulé de l'arrêté est remplacé par ce qui suit : « arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la commission d'assimilation compétente pour l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts »;2° Le chapitre II, comportant les articles 2, 3, 4, et 5, est abrogé;3° le chapitre III, comportant l'article 6, est abrogé Art.18. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2009.

Art. 19.Le Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente du Gouvernement et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des Relations internationales de la Communauté française, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et du Sport, M. DAERDEN