MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le volume de l'emploi administratif au sein de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 96 y inséré par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002, tel que modifié, fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, donné le 4 mai 2009;

Vu l'avis du CA de l'Etnic rendu en date du 30 avril 2009;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sans préjudice des ressources convenues dans le cadre de conventions avec les Bénéficiaires et dont les prestations sont mises à charge de ceux-ci, la masse salariale globale affectée au volume de l'emploi administratif de l'Etnic ne pourra en aucune manière dépasser 6 % de la dotation de l'Etnic et ce dans le respect du contrat de gestion de l'Etnic. Ces 6 % comprennent les statutaires, les contrats à durée déterminée (CDD), les contrats à durée indéterminée (CDI) et les internalisations.

Pour ce qui concerne les niveaux 1, 2+, 2 et 3, l'Etnic garantit au sein de chaque niveau un minimum de 12 % et un maximum de 15 % d'emplois de promotion (à l'exclusion des emplois des fonctionnaires généraux), calculé sur base de l'effectif global du niveau considéré.

Un minimum d'1 emploi de promotion par niveau est néanmoins garanti.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 tel que modifié portant fixation du cadre de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française est abrogé.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN