MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 9 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et Région et des Collèges des la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu les avis de l'Inspection des finances donnés les 24 avril et 31 octobre 2007;

Vu le protocole n° 362 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 17 janvier 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 novembre 2008;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 23 novembre 2008;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre ayant les Relations extérieures dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 14 mai 2009;

Arrête :

Article 1er.Le cadre du personnel de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International est fixé comme suit :

Catégorie

Nombre

Directeur

8

Premier Attaché

16 (a)

Attaché

16 (a)

Art. 2.§ 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Wallonie-Bruxelles International, les emplois prévus à l'article 1er ne peuvent être pourvus de titulaires que par le recrutement statutaire, par la mutation au départ de la carrière intérieure de Wallonie-Bruxelles International suite à la réussite d'une épreuve spécifique, ou par la promotion, après le départ ou concomitamment à la cessation de fonction des membres du personnel engagés par contrat de travail et exerçant des fonctions correspondantes. § 2. Les agents de Wallonie-Bruxelles International nommés à titre définitif, qui exercent à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté une fonction de délégué à l'étranger seront transférés d'office au cadre du personnel de la carrière extérieure.

Art. 3.§ 1er Six emplois actuellement occupés dans la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International sont mis en extinction.

Catégorie

Nombre

Délégué

6

§ 2 Chacun de ces emplois est supprimé au départ du premier agent de même grade ou de même niveau ou concomitamment à la cessation de fonction des membres du personnel engagés par contrat de travail et exerçant des fonctions correspondantes.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999 fixant le cadre du Commissariat général aux Relations internationales - carrière extérieure est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que l'arrêté fixant le statut administratif et pécuniaire de Wallonie-Bruxelles International.

Art. 6.Les Ministres des Relations extérieures et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre en charge des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre en charge de la Fonction publique, M. DAERDEN (a) Le nombre total d'attachés et de premiers attachés ne peut être supérieur à 16.