MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le fonctionnement du Comité d'accompagnement de l'Observatoire de l'enseignement supérieur

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 18 juillet 2008 démocratisant l'enseignement supérieur, oeuvrant à la promotion de la réussite des étudiants et créant l'Observatoire de l'enseignement supérieur, notamment son article 26;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Sur proposition de la Vice-Présidente, Ministre chargée de l'enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales et du Comité d'accompagnement de l'Observatoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le Comité d'accompagnement de l'Observatoire de l'enseignement supérieur, ci-après dénommé « le Comité », se réunit au moins six fois par an. § 2. Les réunions du Comité se tiennent dans les locaux du Ministère de la Communauté française.

Art. 2.Le Comité est présidé par un membre du Comité qu'il désigne à cette fin. Le Président est désigné pour cinq ans. En cas d'empêchement de celui-ci, le Comité est présidé par le Directeur général de la Direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique.

Art. 3.Le personnel mis à disposition de l'Observatoire de l'enseignement supérieur, ci-après dénommé « l'Observatoire », prépare les réunions du Comité et assure le secrétariat de celles-ci.

Le secrétariat rédige les procès-verbaux des réunions et envoie les convocations. Celles-ci mentionnent le lieu, la date et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour et la documentation nécessaire. Le secrétariat assure également le suivi des décisions, des avis, des conseils et des propositions du Comité.

Art. 4.Les convocations et les documents doivent être envoyés par courriel aux membres au plus tard dix jours calendrier avant la réunion du Comité. Toutefois, de nouveaux documents et des documents actualisés peuvent être envoyés après ce délai.

Si un membre ne dispose pas d'adresse courriel la convocation lui sera envoyée par courrier ordinaire.

Une copie est adressée pour information au Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions.

Art. 5.§ 1er. L'ordre du jour est fixé par le Président en concertation avec le Coordinateur de l'Observatoire.

Tout membre du Comité d'accompagnement peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour. Cette demande doit parvenir au secrétariat de l'Observatoire trois jours avant l'envoi de la convocation.

Un point de l'ordre du jour peut être fixé à la demande écrite du Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions. § 2. Le Comité ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Art. 6.§ 1er. Le Comité délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, l'ordre du jour de la réunion suivante comprend les points de la réunion pour laquelle le quorum n'était pas atteint. Le Comité délibère, alors, valablement sur ces points quel que soit le nombre de membres présents. § 2. En cas d'empêchement, le membre effectif désigne la personne qu'il délègue et lui transmet copie de l'ordre du jour ainsi que les documents annexés. Il en informe également le secrétariat.

Art. 7.Les décisions du Comité sont prises par consensus. A défaut, il peut être procédé à un vote. Dans ce cas, la majorité des 2/3 des membres présents est requise.

Art. 8.Les procès-verbaux des réunions ainsi que les avis, conseils et propositions tels que mentionnés à l'article 26, alinéa 1er du décret démocratisant l'enseignement supérieur, oeuvrant à la promotion de la réussite des étudiants et créant l'Observatoire de l'enseignement supérieur, ci-après dénommé « le décret », doivent être formellement approuvés en séance du Comité. Toutefois, en cas d'urgence motivée, ceux-ci peuvent être transmis et approuvés par courriel.

Art. 9.Conformément aux prescrits de l'article 26, alinéa 5, du décret, le Comité peut associer à ses travaux un ou plusieurs experts.

Les personnes désignées en tant qu'expert, n'ont pas voix délibérative.

Art. 10.Chaque année, l'Observatoire communique aux membres du Comité pour le 15 mai au plus tard, un projet de rapport d'activités visé à l'article 18 du décret.

Dans les 15 jours de la réception, les membres du Comité peuvent adresser à l'Observatoire leurs remarques ou observations éventuelles.

Le Comité approuve le rapport avant le 30 juin.

Art. 11.Conformément à ce qui est énoncé à l'article 26, alinéa 2, du décret, le Comité définit les priorités thématiques pour les deux années à venir, chaque année avant le 30 septembre.

Art. 12.Le Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 13.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Bruxelles, le 14 mai 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET