MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 septembre 1997 fixant les conditions d'octroi de subventions pour l'organisation de programmes de développement sportif

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives, notamment son article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 septembre 1997 fixant les conditions d'octroi de subventions pour l'organisation de programmes de développement sportif tel que modifié par les arrêtés du 8 mai 2000, 8 novembre 2001 et 16 décembre 2001;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air donné le 4 juillet 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mai 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juin 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 8 octobre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 septembre 1997 fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'organisation de programmes de développement sportif modifié par celui du 8 mai 2000, le 3° et 4° sont remplacés comme suit : 3° « Cercle » : le cercle sportif affilié aux fédérations sportives, aux fédérations sportives de loisirs et aux associations sportives reconnues visées aux sections I et II du chapitre IV du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française.4° « Fédération » : la fédération sportive, la fédération sportive de loisirs et l'association sportive, reconnue en vertu des dispositions visées aux sections I et II du chapitre IV du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.Le Ministre ayant le Sport dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 février 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports, M. DAERDEN