MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 13 juillet 2007 portant diverses mesures d'exécution du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 08 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques, notamment les articles 3, 4, § 1er, 5, § 2, 1°, 6, § 3, 7, § 3, 9, § 3 et 10, § 3;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2007 portant diverses mesures d'exécution du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques, notamment l'article 4;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire et du Ministre de la Fonction publique et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 2008, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2007 portant diverses mesures d'exécution du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques est remplacé par la disposition suivante : «

Article 4.Le fonctionnaire général visé aux articles 6, § 3, 7, § 3, 9, § 3 et 10, § 3, du même décret est l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique ou le fonctionnaire général de rang 15 au moins qu'il délègue à cet effet.

Le fonctionnaire général visé aux articles 13, 16, § 4, 29, 58, 62, 67, alinéa 3, 73, 91, 144 et 156, § 1er du même décret est l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique. »

Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement obligatoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 septembre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT