MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation ou une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2008-2009 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 9;

Vu le décret du 13 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juin 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2008;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2008, Arrête :

Article 1er.Une dotation globale de deux cent quatre-vingt quatre mille cinq cent dix-neuf euros trente-huit eurocents (284.519,38 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2008-2009 au réseau d'enseignement organisé par la Communauté française pour ses implantations bénéficiaires de discriminations positives.

Art. 2.Une subvention globale de deux millions deux cent nonante-sept mille cinq cent un euros soixante-deux eurocents (2.297.501,62 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2008-2009 au réseau d'enseignement officiel subventionné pour ses implantations bénéficiaires de discriminations positives.

Art. 3.Une subvention globale de un million trois cent soixante-quatre mille neuf cent septante-sept euros (1.364.977 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2008-2009 au réseau d'enseignement libre subventionné pour ses implantations bénéficiaires de discriminations positives.

Art. 4.Les dotations et subventions visées aux articles 1er à 3 sont destinées à couvrir des dépenses de fonctionnement, conformément au tableau repris en annexe.

Art. 5.Les dotations ou subventions inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2008.

Art. 6.Les dotations ou subventions supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % au 1er septembre 2008 et 20 % au 1er janvier 2009.

Art. 7.Le Chef d'établissement, pour l'enseignement organisé par la Communauté française, et le pouvoir organisateur, pour l'enseignement subventionné, d'une implantation bénéficiaire de discriminations positives tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de dix ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Art. 8.Le Chef d'établissement ou le pouvoir organisateur bénéficiaire visé à l'article 7 est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.

Art. 9.Nonobstant l'article 8, le Chef d'établissement ou le pouvoir organisateur qui ne pourrait rencontrer l'exécution d'une des actions telles qu'adoptées par la Commission de proximité peut introduire une demande motivée de réaffectation du montant non utilisé, permettant de renforcer les moyens déjà affectés à une ou plusieurs actions telles qu'adoptées.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008.

Art. 11.Le Ministre qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT

ANNEXE 1. ENSEIGNEMENT ORGANISE PAR LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Implantations bénéficiaires : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2008 octroyant une dotation ou une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2008-2009 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT