MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant le détachement d'un membre du personnel de la Communauté française pour exercer une fonction au sein d'un cabinet d'un ministre du Gouvernement fédéral

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 12 juillet 1990 sur le contrôle des institutions universitaires, tel que modifié, notamment en son article 2;

Vu l'arrêté royal n° 542 du 31 mars 1987, tel que modifié par le décret de la Communauté française du 5 juillet 1993, portant l'organisation, le fonctionnement et la gestion des hôpitaux universitaire de l'Etat à Gand et à Liège, notamment son article 2;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques, des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région, et notamment l'article 11, § 2, tel qu'inséré par l'arrêté royal du 23 octobre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2004 relatif aux cabinets des ministres du Gouvernement de la Communauté française, notamment les articles 31, 32 et 33;

Considérant qu'en l'absence de statut pris en application du décret du 12 juillet 1990 précité et de dispositions expressément prévues pour le personnel enseignant des universités, il convient d'appliquer, par analogie, aux commissaires et délégués du Gouvernement près les universités, les dispositions statutaires applicables aux agents des services du Gouvernement;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales;

Vu la délibération du Gouvernement du 18 janvier 2008.

Arrête :

Article 1er.Madame Laurence Bovy, Commissaire du Gouvernement près l'Université de Liège et la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux, est autorisée à faire partie, à temps plein, du Cabinet de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Art. 2.Pendant la durée de ce mandat, Madame Laurence Bovy n'exerce plus les fonctions de Commissaire du Gouvernement près les institutions universitaires précitées.

A l'issue de ce mandat, Madame Bovy reprend de plein droit ses fonctions de Commissaire du Gouvernement.

Art. 3.Pendant la durée du mandat, la rémunération de Madame Bovy continue à être payée par les services du Gouvernement de la Communauté française.

Ces services adresseront à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique du Gouvernement fédéral, chaque trimestre pour le trimestre précédent, une demande de remboursement des frais ainsi exposés.

Art. 4.La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Bruxelles, le 18 janvier 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique Mme M.-D. SIMONET