MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 5 du décret du 5 mai 2006 portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 mai 2006 portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents, notamment l'article 5;

Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu le décret du 5 juillet 1993 visant à la légalisation des diplômes universitaires scientifiques correspondant à des diplômes relatifs aux grades légaux;

Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion;

Vu l'avis n° 41/737/2 du Conseil d'Etat donné le 18 décembre 2006 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 19 janvier 2007, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 130quater, § 3, 4°, du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale modifié par le décret du 8 février 1999 et l'arrêté du Gouvernement du 27 juin 2002, les mots « copie certifiée conforme » sont remplacés par le mot « copie ».

Art. 2.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, du décret du 5 juillet 1993 visant à la légalisation des diplômes universitaires scientifiques correspondant à des diplômes relatifs aux grades légaux, les occurrences des mots « copie certifiée conforme » sont remplacés par le mot « copie ».

Art. 3.Dans les articles 55, § 2, 1° et § 3, 1°; 57, § 3; 58, § 2, 2°; 112, § 2; 116, § 2; 119, § 2 et 122, § 2 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, les mots « copie certifiée conforme » sont remplacés par le mot « copie ».

Bruxelles, le 19 janvier 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS