MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de l'attestation de refus d'inscription en application de l'article 38bis du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants), notamment l'article 38bis ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 mai 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, rendu le 19 mai 2006;

Vu la concertation du 1er juin 2006 avec les organisations représentatives des étudiants;

Vu la concertation avec les pouvoirs organisateurs du 20 juin 2006;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique, donné le 28 novembre 2006;

Vu l'avis n° 43.130/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2007 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 13 juillet 2007, Arrête :

Article 1er.L'attestation de refus d'inscription, visée à l'article 38bis du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants), est libellée conformément au modèle repris en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Art. 3.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur artistique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des relations internationales, Mme M.-D. SIMONET

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de l'attestation de refus d'inscription en application de l'article 38bis du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants) ATTESTATION DE REFUS D'INSCRIPTION (Dénomination de l'établissement) . . . . . (Adresse) . . . . .

Je soussigné, (nom, prénom, fonction), . . . . .

Atteste que (nom, prénom de l'étudiant), né(e) le (date de naissance de l'étudiant), a déposé ce (date de la demande) une demande d'inscription au deuxième cycle dans l'option suivante : (nom de l'option demandée par l'étudiant).

Cette demande d'inscription a reçu le numéro d'identification unique suivant dans le registre spécial d'inscription de l'école : (numéro d'identification).

Nous refusons l'inscription de l'étudiant, en application de l'article 38, § 2, 5°, du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants), car le nombre de places pour cette option fixé à (nombre) a été atteint le (date). (date de la décision) En application de l'article 38, § 4, du décret du 20 décembre 2001, l'étudiant peut, dans les dix jours de la présente, par pli recommandé, faire appel de cette décision de refus devant le Gouvernement, qui doit, dans les trente jours, se prononcer sur le recours par une décision pouvant invalider le refus. La requête doit être adressée à la Direction de l'Enseignement supérieur artistique du Ministère de la Communauté française (dans le cas des Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française).

En application de l'article 38, § 4, du décret du 20 décembre 2001, l'étudiant peut, dans les dix jours de la présente, par pli recommandé, faire appel de cette décision de refus devant la commission créée et organisée par l'Ecole supérieure des Arts pour recevoir les plaintes relatives à un refus d'inscription. La commission se prononce dans les trente jours à dater de la réception de la plainte (dans le cas des Ecoles supérieures des Arts subventionnées par la Communauté française).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de l'attestation de refus d'inscription en application de l'article 38bis du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants).

La Vice-présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des relations internationales, Mme M.-D. SIMONET