MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2005 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études supérieures ainsi que les conditions de leur octroi

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2005 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études supérieures ainsi que les conditions de leur octroi, notamment l'article 4, § 1er;

Vu l'avis du Conseil supérieur des allocations et prêts d'études, donné le 28 mars 2007;

Vu la concertation du 28 mars 2007 avec les organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 octobre 2006;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 8 mars 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 juin 2007 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales;

Après déliberation, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement du 29 avril 2005 fixant la procédure de demande des allocations d'études supérieures ainsi que les conditions de leur octroi, à l'article 4, le deuxième alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Une dérogation à cette disposition est autorisée une seule fois au cours de l'ensemble des années d'études conduisant au grade de bachelier, au sens du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2007-2008.

Art. 3.La Ministre ayant les Allocations et les Prêts d'études dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juin 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET