MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la correspondance de grades académiques de master à finalité didactique avec les grades académiques visés dans les dispositions en matière de titres requis dans l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, notamment l'article 16, § 4, 1°, alinéa 2, modifié par le décret du 25 mai 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 6 février 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 16 février 2007;

Vu l'urgence motivée par le fait que la première cohorte de bacheliers est diplômée en juin 2007 et qu'il faut qu'au plus tôt les établissements d'enseignement supérieur sachent pour quels masters les finalités didactiques pourront être organisées afin que ces établissements puissent créer ces programmes et que les étudiants à la veille de faire leur choix de master soient correctement informés de l'ensemble des possibilités qui s'offrent à eux sans pénaliser la filière didactique;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire du 22 février 2007;

Vu l'avis n° 43.201/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe Ire du présent arrêté détermine la correspondance des grades académiques de master à finalité didactique, organisés dans l'enseignement supérieur universitaire, avec les grades d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur constituant des titres requis au sens du décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements, de l'arrêté ministériel du 30 avril 1969 précisant la spécificité des titres requis pour la fonction de professeur de cours généraux, pour la fonction de professeur de cours techniques (autres spécialités) et pour la fonction de professeur de pratique professionnelle (autres spécialités) dans l'enseignement secondaire supérieur dispensé dans les athénées royaux dont la langue de l'enseignement est la langue française ou de l'arrêté ministériel du 30 avril 1969 précisant la spécificité des titres requis pour les fonctions de professeur de cours généraux, de professeur de cours techniques et professeur de pratique professionnelle dans l'enseignement secondaire supérieur dispensé dans les instituts techniques de l'Etat dont la langue de l'enseignement est la langue française.

Art. 2.L'annexe II du présent arrêté détermine la correspondance des grades académiques de master à finalité didactique, organisés dans les Hautes Ecoles, avec les grades d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur constituant des titres requis au sens des décrets et arrêtés visés à l'article 1er.

Art. 3.L'annexe III du présent arrêté détermine la correspondance des grades académiques de master à finalité didactique, organisés dans les Ecoles supérieures des arts avec les grades d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur constituant des titres requis au sens des décrets et arrêtés visés à l'article 1er.

Art. 4.Tous les autres grades académiques qui, directement ou en application de l'article 184 du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, ont le même intitulé que les titres requis repris dans les dispositions en vigueur en la matière dans l'enseignement, sont correspondants à ces titres.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2007-2008.

Art. 6.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juin 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET

Annexe Ire Pour la consultation du tableau, voir image Note : AESS = diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la correspondance de grades académiques de master à finalité didactique avec les grades académiques visés dans les dispositions en matière de titres requis dans l'enseignement.

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET

Annexe II Pour la consultation du tableau, voir image Note : AESS = diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la correspondance de grades académiques de master à finalité didactique avec les grades académiques visés dans les dispositions en matière de titres requis dans l'enseignement.

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET

Annexe III Pour la consultation du tableau, voir image Note : AESS = diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la correspondance de grades académiques de master à finalité didactique avec les grades académiques visés dans les dispositions en matière de titres requis dans l'enseignement.

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET