MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mars 1998 fixant la composition de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 fixant la composition de la Chambre de recours de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment son titre XII;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, notamment l'article 27;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mars 1998 fixant la composition de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 20 décembres 2001, 4 février 2002, 26 septembre 2003, 3 décembre 2004 et 28 février 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 fixant la composition de la Chambre de recours de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, modifié par l'arrêté du 21 janvier 2004;

Considérant le départ à la retraite de M. Félicien De Laet et de Mme Jeanne Binet-Hologne, respectivement président et présidente suppléante de la Chambre de recours, 2e section, et, consécutivement, la nécessité de pourvoir à leur remplacement;

Considérant par ailleurs qu'en application de l'article 27 de l'arrêté du 12 janvier 1998 susvisé, « les Président et Président suppléant composant la Chambre de recours compétente pour les agents des Services du Gouvernement assument les mêmes fonctions au sein de la Chambre de recours de l'Office de la Naissance et de l'Enfance compétente pour les membres du personnel statutaire de l'Office, à l'exception des fonctionnaires généraux, en sorte que lesdits Président et Président suppléant ne doivent pas être redésignés pour ce qui concerne l'Office;

Considérant les demandes de modification des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 18 mars 1998 et 17 mai 1999 introduites par la CGSP et la CSC-Services publics;

Vu la délibération du Gouvernement du 17 novembre 2006, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, littera b, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mars 1998 fixant la composition de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française est modifié comme suit : 1° Les mots « Président : M.Félicien De Laet, Directeur général » sont remplacés par les mots « Présidente : Mme Martine Herphelin, Directrice générale adjointe »; 2° les mots « Présidente suppléante : Mme Jeanne Binet-Hologne, Directrice générale adjointe » sont remplacés par les mots « Présidente suppléante : Mme Martine Garsou, Directrice générale adjointe au Service général des Lettres et du Livre.»

Art. 2.Dans l'article 1er, littera c, du même arrêté, les mots « M. J.-L. Baudry » sont remplacés par les mots « Mme Françoise Detrez ».

Art. 3.L'article 1er, littera d, du même arrêté est modifié comme suit : 1° Les mots « C.Robin » sont remplacés par les mots « Daniel Regaert »; 2° Les mots « Nicole Clarembaux » sont remplacés par les mots « Anne-Marie Vanhooren »;3° Les mots « L.Godeau » sont remplacés par les mots « Théo Vanhees ».

Art. 4.L'article 1er, littera e, du même arrêté est modifié comme suit : 1° Les mots « la Centrale chrétienne des Services publics (C.C.S.P.) » sont remplacés par les mots « la CSC-Services publics »; 2° Les mots « Assesseur : M.P. Limbioul » sont remplacés par les mots « Assesseur : M. Philippe Henrion ».

Art. 5.Les litteras a et b de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 fixant la composition de la Chambre de recours de l'Office de la Naissance et de l'Enfance sont remplacés par les litteras suivants : « a) Officient en qualité de Président et Président suppléant de la Chambre des recours, 1re section, les Président et Président suppléant nommés en application de l'article 1er, littera a, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mars 1998 fixant la composition de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française en ce compris toute disposition qui le modifierait ou le remplacerait; b) Officient en qualité de Président et Président suppléant de la Chambre de recours, 2e section, les Président et Président suppléant nommés en application de l'article 1er, littera b, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mars 1998 fixant la composition de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française en ce compris toute disposition qui le modifierait ou le remplacerait.»

Art. 6.A l'article 1er, littera d, du même arrêté, les mots « Mme Yvette Marlier, Graduée principale » sont remplacés par les mots « Mme Michèle Jassogne, travailleuse médico-sociale ».

Art. 7.Dans l'article 1er, littera e, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « la Centrale chrétienne des Services publics (C.C.S.P.) » sont remplacés par les mots « la CSC-Services publics »; b) les mots « Christine Bouche » sont remplacés par les mots « Anne Bonameau ».

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 9.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 novembre 2006 Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, Cl. EERDEKENS La Ministre de l'Enfance, Mme C. FONCK