MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 déterminant les modèles des diplômes et des suppléments aux diplômes délivrés par les institutions universitaires et les jurys d'enseignement universitaire de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, notamment les articles 81 et 82, modifié par le décret du 16 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 déterminant les modèles des diplômes et des suppléments aux diplômes délivrés par les institutions universitaires et les jurys d'enseignement universitaire de la Communauté française;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire, conformément à l'article 32 du décret du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire, menée le 6 juin 2006;

Vu l'avis n° 41.365/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 déterminant les modèles des diplômes et des suppléments aux diplômes délivrés par les institutions universitaires et les jurys d'enseignement universitaire de la Communauté française, les mots « de la Communauté française » sont supprimés.

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « Si la convention de coopération pour l'organisation d'études visée à l'article 29 du décret du 31 mars 2004 prévoit que chaque institution partenaire délivre son propre diplôme, conformément à l'article 82 du même décret, le supplément au diplôme qui sera délivré en un seul et unique exemplaire, portera outre les mentions minimales prévues à l'annexe 4, toute mention utile prévue dans la législation en vigueur dans le ou les pays où siègent les institutions partenaires. »

Art. 3.A l'annexe 1 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa suivant est ajouté après l'alinéa qui commence par les mots « Un supplément est annexé au présent diplôme ... » : « » 2° le point (10) suivant est ajouté après le point (9) : « (10) Dans le cadre d'une convention de coopération pour l'organisation d'études qui prévoit la délivrance de plusieurs diplômes à la suite d'un même programme d'études, indiquer l'intitulé de chaque diplôme délivré et l'institution qui le délivre en plus du diplôme délivré par l'institution reprise en (2).»

Art. 4.A l'annexe 3 du même arrêté, l'alinéa suivant est ajouté après le point (9) : « NB : Dans le cadre d'une convention de coopération pour l'organisation d'études, en cas de diplôme délivré conjointement avec une institution dont le siège est situé hors de la Communauté française, aux mentions minimales reprises sur ce modèle peut être ajoutée toute autre mention requise par la législation en vigueur dans le ou les pays où siègent les institutions partenaires. Dans ce cas, le format du document peut déroger au format A4-paysage si cette dérogation permet une plus grande clarté dans la présentation. »

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur pour l'année académique 2006-2007.

Art. 6.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2006 Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, Mme M.-D. SIMONET