MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, notamment l'article 5quinquies inséré par le décret du 5 août 1995;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire donné en date du 17 novembre et du 15 décembre 2005;

Considérant que l'Athénée royal de Comines est le seul établissement de caractère non confessionnel situé sur le territoire de Comines et que de nouveaux projets sont initiés pour redynamiser cet établissement;

Considérant que l'Athénée royal d'Ixelles demande une dérogation pour la première fois, qu'il s'agit d'un établissement en discriminations positives qui a connu une situation difficile et que la nouvelle direction soutenue par la communauté éducative développe un nouveau projet d'établissement de nature à relancer des dynamiques positives tant sur le plan éducatif que pédagogique;

Considérant que l'Athénée royal de Mouscron demande une dérogation pour la seconde fois tout en augmentant le nombre d'élèves qui se rapproche de la norme et qu'il existe une dynamique au sein de l'établissement, organisant essentiellement de l'enseignement général, pour mettre en oeuvre des projets innovants;

Considérant que l'Institut technique des métiers de l'alimentation à Tournai demande une dérogation pour la première fois, que cette baisse résulte d'une situation accidentelle et que l'équipe éducative de cet établissement monosectoriel développe des initiatives originales en contact direct avec les réalités professionnelles;

Considérant que le Centre d'enseignement d'Etterbeek « Ernest Richard », l'Institut « René Cartigny » à Ixelles et l'Institut communal des techniques de l'industrie et de l'automobile à Liège demandent une dérogation pour la troisième fois, qu'ils étaient précédemment reconnus comme prioritaires parmi les établissements en discriminations positives et qu'à ce titre, ils bénéficiaient d'une norme de maintien fixée à 250 élèves; qu'en ayant perdu ce statut lors de la révision de la liste des établissements en discriminations positives, ils sont tenus par une norme plus stricte (400 élèves); qu'ils connaissent une croissance du nombre d'élèves et que le Conseil général a estimé qu'il convenait de leur laisser trois années pour réaliser le recrutement nécessaire;

Considérant que l'Athénée Ganenou est le seul établissement en Communauté française à dispenser un enseignement juif et laïc à l'intention des parents juifs non pratiquants;

Considérant que l'Athénée Maïmonide est le seul établissement en Communauté française à dispenser un enseignement juif d'obédience religieuse;

Considérant que l'Institut Notre-Dame à Auvelais demande une dérogation pour la première fois en vue de chercher de nouvelles formules permettant une éventuelle restructuration future;

Considérant que ce qui précède constitue des motifs valables, en faveur des élèves; pour le maintien de ces établissements en dérogation aux normes de rationalisation fixées par le décret du 29 juillet 1992 précité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 27 janvier 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 10 février 2006;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant en charge l'Enseignement secondaire et l'enseignement spécialisé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'Enseignement secondaire, est accordée, pour l'année scolaire 2006-2007, aux établissements suivants : 1° Enseignement organisé par la Communauté française : a.Athénée royal de Comines; b. Athénée royal d'Ixelles;c. Athénée royal de Mouscron;d. Institut technique des métiers de l'alimentation (ITMA) à Tournai; 2°. Enseignement officiel subventionné par la Communauté française : a. Centre d'enseignement d'Etterbeek Ernest Richard;b. Institut René Cartigny à Ixelles;c. Institut communal des techniques de l'industrie et de l'automobile (ICTIA) à Liège; 3°. Enseignement libre subventionné par la Communauté française : a. Athénée Ganenou à Bruxelles (Uccle);b. Athénée Maïmonide à Bruxelles (Anderlecht);c. Institut Notre-Dame à Auvelais.

Art. 2.La Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 février 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA