MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1970 fixant les échelles de fonction des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements et l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho médico-sociaux de l'Etat

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre.1970 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril.1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2005;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 17 février 2006;

Sur la proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 1er décembre.1970 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, ajouter à l'article 7 : « chargé de cours de pratique professionnelle à l'IHECS porteur de la notoriété : l'échelle de la classe 22 ans, barème 245 (3 x 7.500; 12 x 12.300). »

Art. 2.Dans le chapitre F de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles de fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et des échelles de grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, ajouter sous la rubrique « Assistant » : « Assistant-technicien - porteur du titre requis tel que visé à l'article 10, § 4bis, de la loi du 7 juillet 1970 245 - bénéficiaire de l'article 12, § 3, b, 2° et 3e tirets du décret du 19 juillet 1993 245 - porteur d'autres titres 216 »

Art. 3.Dans le chapitre F' de l'arrêté royal du 27 juin 1974 tel que modifié, ajouter sous la rubrique « Maître de formation pratique (sténodactylographie) » : « Maître de formation pratique (assistant-technicien) - porteur du titre requis tel que visé à l'article 10, § 4bis de la loi du 7 juillet 1970 245 - bénéficiaire de l'article 12, § 3, b, 2e et 3e tirets du décret du 19 juillet 1993 245 - porteur d'autres titres 216 »

Art. 4.L'article 1er prend effet au 1er septembre 1966.

L'article 2 prend effet au 1er septembre 1993.

L'article 3 prend effet au 1er septembre 1997.

Art. 5.La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 février 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre chargée de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS