MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 1997 fixant le modèle de l'attestation de demande d'inscription en application des articles 80 et 88 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment les articles 80 et 88;

Sur proposition de la Ministre ayant l'Education dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 19 mai 2006, Arrête :

Article 1er.L'attestation de demande d'inscription, visée à l'article 80 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, est libellée conformément aux modèles repris à l'annexe Ire pour l'enseignement maternel, à l'annexe II pour l'enseignement primaire ordinaire, à l'annexe III pour l'enseignement primaire spécialisé, à l'annexe IV pour l'enseignement secondaire ordinaire, à l'annexe V pour l'enseignement secondaire spécialisé et à l'annexe VI pour l'enseignement secondaire en alternance.

Art. 2.L'attestation de demande d'inscription, visée à l'article 88 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, est libellée conformément aux modèles repris à l'annexe VII pour l'enseignement maternel, à l'annexe VIII pour l'enseignement primaire ordinaire, à l'annexe IX pour l'enseignement primaire spécialisé, à l'annexe X pour l'enseignement secondaire ordinaire, à l'annexe XI pour l'enseignement secondaire spécialisé et à l'annexe XII pour l'enseignement secondaire en alternance.

Art. 3.Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 septembre 1997 de la Communauté française fixant le modèle de l'attestation de demande d'inscription en application des articles 80 et 88 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.

Art. 4.La Ministre ayant l'Education dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 mai 2006.

Bruxelles, le 19 mai 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2006 fixant le modèle de l'attestation de demande d'inscription en application des articles 80 et 88 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA