MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 NOVEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la fin de la procédure de transfert à l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 96 y inséré par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française, tel que modifié en dernier lieu par le décret-programme du 17 décembre 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 relatif aux premiers emplois à pourvoir au sein de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juin 2003 portant désignation des candidats qui sont volontairement transférés à l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française, Arrête :

Article 1er.La fin de la procédure de transfert à l'Entreprise publique des Technologies de l'Information et de la Communication de la Communauté française est fixée au 1er juillet 2004.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique en charge de l'Informatique administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 novembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, C. EERDEKENS