MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment les articles 247, 251 et 252;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 23 novembre 1998 instituant la Commission paritaire centrale et les commissions paritaires locales de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 08 novembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 1999 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 2 février 2000, 27 avril 2000, 12 décembre 2000 et 29 mai 2001;

Vu la consultation des groupements les plus représentatifs des pouvoirs organisateurs et des groupements du personnel de l'enseignement officiel subventionné affiliés à une organisation syndicale représentée au Conseil national du Travail;

Considérant que les mandats des membres actuels de la Commission paritaire sont arrivés à leur terme et qu'il s'avère dès lors nécessaire de renouveler sa composition;

Sur la proposition de la Ministre de l'enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales et du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 mai 2005;

Arrête :

Article 1er.Sont nommés membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné ci-après dénommée "la Commission paritaire" : - en tant que membres effectifs et suppléants, représentant les pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné : Pour la consultation du tableau, voir image - en tant que membres effectifs et suppléants, représentant les organisations représentatives des membres du personnel dans l'enseignement officiel subventionné : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.M. Jean-Louis RICHARD, conciliateur social au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommé Président de la Commission paritaire.

M. Jean-Marie FAFCHAMPS, conciliateur social adjoint au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommé Vice-président de la Commission paritaire.

Art. 3.Mme Isabelle GRISAY, attachée au Ministère de la Communauté française, est nommée référendaire auprès de la Commission paritaire.

Art. 4.M. Jan MICHIELS, attaché au Ministère de la Communauté française est nommé secrétaire de la Commission paritaire.

Mme Ginette BIZET, attachée principale au Ministère de la Communauté française est nommée secrétaire adjointe de la Commission paritaire.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 1999 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 2 février 2000, 27 avril 2000, 12 décembre 2000 et 29 mai 2001 est abrogé.

Art. 6.Le Ministre da la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 13 mai 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS